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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00294

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

par la société ODD, relatif au matériel installé dans le magasin de la société LA HAYE PESNEL ; qu'ainsi, à défaut de mentions contraires dans les documents contractuels, il y a lieu de réduire de 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89225

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

interdiction d'accéder au contenu du coffre loué par un client, aucune faute ne saurait être retenue dans l'exécution du contrat de location de coffre-fort.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300368_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

public et l'administration : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6878847163001e49f9f26b37

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 mai 2025, elle demande d'infirmer le jugement, d'ordonner à la société MARIONNAUD LAFAYETTE de lui fournir le contrat de prévoyance dont elle dépend et de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3335e2fbe7c90043865

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il revient donc à Mme [L] [A] de prouver qu'à la date du 1er décembre 2009, ses parents n'avaient pas leur résidence habituelle au Luxembourg, en dépit de la mention contraire figurant à l'acte, selon

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2210105_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ". 4.

Source officielle
TJ

JUGE AFFAIRES FAMILIALES

697c6268cdc6046d473995fe

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

en marge de l'acte de mariage de Monsieur [I] [L] et Madame [Z] [N], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; DIT qu’à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207770_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'un an portant la mention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200385_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

public et l'administration : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403878_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L. 333-2. / La décision et la notification des droits

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e03f6b74e929a9d8fd1950

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il s'en déduit que la SAS COSSET est à l'origine de cette signification malgré la mention contraire sur l'acte.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

627df9790d41e0057d43e77a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

les voies d'exécution pratiquées par les créanciers auxquels ces mesures étaient opposables ; - rappelé que pendant la durée d'exécution de ces mesures le paiement des intérêts était suspendu sauf mention

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621204

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

CONDITIONS, A DEFAUT DE TOUTE DONNEE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE NATURE A LA JUSTIFIER, LA VALEUR D'APPORT TRES SUPERIEURE A LAQUELLE LES FILIALES SISES EN ALGERIE ONT CONSENTI - ET DONT NE FONT D'AILLEURS MENTION

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03239_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il mentionne en outre qu'au regard des éléments de fait et de droit caractérisant sa situation, l'intéressée ne relève pas des dérogations prévues au 2 de l'article 3 ou à l'article 17 du règlement, que

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0a3cdc6046d473b31bd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'obligation de maintenir les lieux en parfait état ne peut s'entendre, faute de mention contraire dans l'état des lieux d'entrée, que de les maintenir en parfait état d'usage, ce qui n'inclut pas la réfection

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660c4d1c1ff97dabd6b8606c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

AXA FRANCE IARD pour obtenir l'indemnisation des pertes de loyers consécutives au dégât des eaux dont la responsabilité incombe au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, étant observé que sauf mention

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471257.20240619

Admin. suprême

19 juin 2024

19 juin 2024

D'autre part, en vertu du troisième alinéa de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e27

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

48 heures, - elle a pris sa décision dès le 10 février 2005, soit le lendemain de la réception de la déclaration d'accident du travail, elle soutient que le tribunal a retenu à juste titre que la mention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103863_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

sa compétence, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département, les missions définies à l'article 2, à l'exception de celles relatives aux actions d'inspection de la législation du travail mentionnées

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259d1

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 31, 32, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne

Source officielle

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