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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00294
5 avril 2018
par la société ODD, relatif au matériel installé dans le magasin de la société LA HAYE PESNEL ; qu'ainsi, à défaut de mentions contraires dans les documents contractuels, il y a lieu de réduire de 10
Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89225
18 septembre 2007
interdiction d'accéder au contenu du coffre loué par un client, aucune faute ne saurait être retenue dans l'exécution du contrat de location de coffre-fort.
6ème Chambre
DTA_2300368_20250220
20 février 2025
public et l'administration : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention
1re chambre sociale
6878847163001e49f9f26b37
16 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 mai 2025, elle demande d'infirmer le jugement, d'ordonner à la société MARIONNAUD LAFAYETTE de lui fournir le contrat de prévoyance dont elle dépend et de
Pôle 3 - Chambre 1
63bfb3335e2fbe7c90043865
11 janvier 2023
Il revient donc à Mme [L] [A] de prouver qu'à la date du 1er décembre 2009, ses parents n'avaient pas leur résidence habituelle au Luxembourg, en dépit de la mention contraire figurant à l'acte, selon
3e Section - 2e Chambre
DTA_2210105_20240613
13 juin 2024
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ". 4.
JUGE AFFAIRES FAMILIALES
697c6268cdc6046d473995fe
7 janvier 2026
en marge de l'acte de mariage de Monsieur [I] [L] et Madame [Z] [N], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; DIT qu’à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné
1ère Chambre
DTA_2207770_20230329
29 mars 2023
territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'un an portant la mention
4ème Chambre
DTA_2200385_20240919
19 septembre 2024
8ème chambre
DTA_2403878_20260306
6 mars 2026
Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L. 333-2. / La décision et la notification des droits
DROIT COMMUN
68e03f6b74e929a9d8fd1950
3 octobre 2025
Il s'en déduit que la SAS COSSET est à l'origine de cette signification malgré la mention contraire sur l'acte.
Chambre de la Proximité
627df9790d41e0057d43e77a
12 mai 2022
les voies d'exécution pratiquées par les créanciers auxquels ces mesures étaient opposables ; - rappelé que pendant la durée d'exécution de ces mesures le paiement des intérêts était suspendu sauf mention
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621204
6 juin 1984
CONDITIONS, A DEFAUT DE TOUTE DONNEE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE NATURE A LA JUSTIFIER, LA VALEUR D'APPORT TRES SUPERIEURE A LAQUELLE LES FILIALES SISES EN ALGERIE ONT CONSENTI - ET DONT NE FONT D'AILLEURS MENTION
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03239_20240118
18 janvier 2024
Il mentionne en outre qu'au regard des éléments de fait et de droit caractérisant sa situation, l'intéressée ne relève pas des dérogations prévues au 2 de l'article 3 ou à l'article 17 du règlement, que
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0a3cdc6046d473b31bd
9 avril 2026
L'obligation de maintenir les lieux en parfait état ne peut s'entendre, faute de mention contraire dans l'état des lieux d'entrée, que de les maintenir en parfait état d'usage, ce qui n'inclut pas la réfection
PCP JTJ proxi fond
660c4d1c1ff97dabd6b8606c
2 avril 2024
AXA FRANCE IARD pour obtenir l'indemnisation des pertes de loyers consécutives au dégât des eaux dont la responsabilité incombe au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, étant observé que sauf mention
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471257.20240619
19 juin 2024
D'autre part, en vertu du troisième alinéa de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires
6253ccabbd3db21cbdd90e27
17 décembre 2013
48 heures, - elle a pris sa décision dès le 10 février 2005, soit le lendemain de la réception de la déclaration d'accident du travail, elle soutient que le tribunal a retenu à juste titre que la mention
DTA_2103863_20231130
30 novembre 2023
sa compétence, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département, les missions définies à l'article 2, à l'exception de celles relatives aux actions d'inspection de la législation du travail mentionnées
cr
61372671cd580146774259d1
23 juin 1999
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 31, 32, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne
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