Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6711fac67603bf88a18847ed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, les dispositions du code de la consommation étant mentionnées sur le bon de commande.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6cb
8 septembre 2008
8 septembre 2008
Italie. 3) GRIVEL France s'engage à embaucher Monsieur Y...
Source officielle4ème Chambre
6960c323cdc6046d47b9a67e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2024, Mme [O] [M] épouse [K] et Mme [V] [M] ont formé appel d'un jugement du 17 juin 2024 du tribunal judiciaire de Niort qui a notamment : - Dit que la responsabilité délictuelle de Maître [B] est engagée
Source officielle2 e chambre civile
627df8070d41e0057d43e335
12 mai 2022
12 mai 2022
Au surplus aucune de ces attestations ne mentionne un quelconque prix.
Source officielle2ème Chambre
65b0bfe58d0ccf000877e725
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ce contrat comportait la mention, en bas de page, '(1) sous condition d'acceptation par notre partenaire financier'.
Source officielle1re Chambre B
61625588bfc8340a0e74b839
5 juin 2014
5 juin 2014
[E] ne peuvent pallier l'absence de ces mentions essentielles à la validité d'un contrat de dépôt, - le document intitulé « convention » ne porte pas la moindre trace d'un engagement de dépôt de la part
Source officielleFond
69a51bbecdc6046d473695e4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est également mentionné que l'enveloppe financière est ajustable au fur et à mesure de l'avancement de la mission de l'architecte.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a86
24 février 2017
24 février 2017
X... avait déjà souscrit avant l'engagement litigieux plusieurs emprunts et ne pouvait ignorer la signification de l'obligation de remboursement de l'emprunteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92faa
1 mars 2016
1 mars 2016
La circonstance que le contrat de travail ait mentionné que l'engagement ne serait confirmé qu'après la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude de Mme Véronique X... au poste proposé n'est pas
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48c0551627057d32dec6
12 mai 2022
12 mai 2022
La mention : Tout engagement préalable de payer au comptant le vendeur en cas de refus du bailleur d'accorder le crédit est nul de plein droit. VI.-Défaillance du locataire : 6.1.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
670966a806866c0645d1a8ac
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité
Source officielle18e Chambre
603328ac36bc779a12e9baaa
15 septembre 2017
15 septembre 2017
MOTIFS : Sur la requalification du contrat de travail: L'avenant du 1er octobre 2011, signé par les deux parties, qui mentionne un engagement de Madame [O] [S] en qualité d'agent de service hôtelier
Source officielle8e Chambre A
6035796361c7729eecec00e3
21 avril 2016
21 avril 2016
En sa qualité de gérante, Madame [R] était habilitée à représenter la société Financière [R] à la promesse de cession de parts signée le 21 mars 2012, laquelle mentionne également l'engagement de Madame
Source officielleChambre 4
68e7a4ee033cf481c39a2fc7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.
Source officielleJCP
6a19d8fdcdc6046d47685a4a
25 mai 2026
25 mai 2026
La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00240
22 février 2017
22 février 2017
investissement de trois ans, la perte de chance des consorts [Z] ne saurait être évaluée à la non-réalisation de cet objectif, dans la mesure où, d'une part, aucun document de présentation ne mentionne
Source officielle1ère Chambre
6a1738eccdc6046d47257787
26 mai 2026
26 mai 2026
physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686766f37c03803a32c2713d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] le 6 septembre 2023, dispose que « La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article'54'et par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300377
12 avril 2018
12 avril 2018
Aux termes du marché de travaux signé par les parties, il est notamment mentionné « l'entrepreneur s'engage à exécuter pour le compte du client les travaux définis par le présent marché pour le prix global
Source officiellePage 18 sur 11262