Elle a fait établir un acte de notoriété rectificatif, sur lequel elle est mentionnée en tant qu'héritière en ligne directe de [Y] [T]. 4.

I... » au lieu de la mention « Madame J...

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

premier président, ou de vice-président, mais encore qu'il doit être désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ; qu'en l'absence de mention

immobilier sis à Mouries était toujours pendante, a déclaré le contredit mal fondé en mentionnant dans l'arrêt "renvoie la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Bonneville", mention

Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation pour l'audience fixées ci-dessus. ». *** Par arrêt rectificatif du 6 avril 2022, la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes

Par jugement rectificatif du 11 juillet 2019, un tribunal de grande instance a complété le dispositif du jugement du 6 juillet 2015 en ajoutant à chaque membre de phrase « Maître [I] », la mention « ès

décision juridictionnelle susceptible de recours et que, sauf excès de pouvoir, sa validité ne peut être attaqué que par la voie d'une action principale en nullité ; Attendu, selon le jugement rectificatif

en date du 9 octobre 1997 a décidé le remplacement de la mention "le greffier qui a participé au délibéré" inscrite à la fin du premier arrêt par la mention "le greffier qui a participé au prononcé" ;

qui doivent y figurer et de condamnation sous astreinte de la société à publier des listes électorales rectificatives conformes, alors : « 1°/ que les listes électorales doivent comporter les mentions

l'arrêt du 25 mars 2003 d'avoir été rendu à l'issue d'un délibéré auquel le greffier était présent, et à l'arrêt du 12 novembre 2003 d'avoir procédé à une rectification d'office en substituant à la mention

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° K 89-19.961 et n° G 89-17.544, qui ont respectivement pour objet un arrêt rectificatif et l'arrêt rectifié

bulletin de paie comporte les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; qu'en considérant que la mention

du 24 septembre 2012, l'annulant et le remplaçant, lequel ne mentionnait aucun texte ; qu'en affirmant qu'aucun texte n'imposait à l'administration de mentionner les textes pertinents dans l'avis de mise

sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.

Par conséquent, - Ordonner que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions soutenues au cours de l'instance d'appel par la société Slifergie que celle-ci y ait prétendu avoir souscrit un acte d'acceptation réservant, par une mention