de l'ouvrier d'exécution 1er échelon ... ou le salaire horaire minimal prévu à l'article L. 141-4 du code du travail ; que l'entreprise Meci procède par voie d'affirmation lorsqu'elle soutient que le

aux appointements majorés de la garantie d'ancienneté ou compris entre les appointements minima et ces derniers, majoré de la garantie d'appointements minima" ; que l'article 13 de la même convention

Reprochant à son employeur de ne pas avoir respecté les seuils de garantie de classement minimal prévus par l'accord national, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2019 de demandes indemnitaires

garantis pour l'année 2019.

formule de calcul de la réduction Fillon ; que tel que l'ont fait valoir les sociétés, la rémunération mensuelle forfaitaire de leurs conducteurs routiers étant supérieure à leur garantie minimale de

l'extinction de son obligation; que lorsque le VRP est engagé à temps plein, il a droit à la ressource minimale forfaitaire prévue par le convention collective; qu'il incombe à l'employeur n'ayant pas

conventionnel garanti, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire et de dommages et intérêts par application de l'annexe ouvriers de la Convention collective nationale des

, la cour d'appel, qui a ajouté à ces garanties de base des garanties excédant les prévisions de cet accord, a violé le texte susvisé.

définie par rapport à une durée de travail précise, soit 1224 heures annuelles pour les artistes musiciens ; qu'en jugeant que la rémunération conventionnelle est garantie hors proratisation du temps

que le technicien-conseil contactait les clients préalablement démarchés par téléprospection, et qui avaient fait l'objet d'une "fiche rendez-vous" ; qu'en conséquence la réalisation de l'objectif minimum

Il énonce que les assurés étaient en mesure de connaître les conditions précises du contrat souscrit, qu'ils ont pu négocier, sans méconnaissance démontrée des limites de garantie, de l'incidence directe

janvier 1995 qui, pour exploitation d'une entreprise hydraulique sans concession ni autorisation et pour construction d'un ouvrage dans le lit d'un cours d'eau sans mise en place d'un dispositif garantissant

cas, être inférieur à ce minimum.

faute de l'avoir fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 ) qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel que son handicap était minime

Il résulte de ces textes que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance

X... était "en partie responsable, en raison de la faiblesse du montant des commandes qu'il a effectuées, du fait qu'il n'a même pas pu bénéficier du minimum de salaire garanti", et retient ensuite que

s'établit à la somme de 28482 € (niveau VIII pièce n° 12 «grille des salaires minima»), le salaire minimal conventionnel avec prise en compte de la garantie d'ancienneté s'établit à la somme de 32184,66

garanti et de congés payés et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, si la salariée était engagée à temps plein, ne justifie pas sa solution