conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI, que celui du 11 mars 2002 contient en son article 12 une clause compromissoire désignant la London Court of International Arbitration (LCIA) tandis

doivent se conformer à la mission qui leur a été confiée ; qu'en l'espèce les conventions d'arbitrage se bornaient à donner aux arbitres la mission de statuer sur « la contestation sur l'interprétation

physiques composant avec cette société le groupe C3F alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions en annulation page 14, les consorts Y... ont expressément fait valoir que devant le tribunal arbitral

et saisi successivement l'arbitre de sa mission ; que la société Beugnet a frappé la sentence arbitrale d'un recours en annulation ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société

[K] du produit d'activités délictueuses", de procès-verbaux d'audition de témoins devant le tribunal arbitral et de rapports d'expertise soumis aux arbitres, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à une

ad hoc rendue à [Localité 2] le 27 mars 2017, par le tribunal arbitral composé de Monsieur [V] [E] [R], arbitre ; - REJETER la demande d'exequatur de la sentence arbitrale ad hoc rendue à [Localité

X... en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter Neftegaz dans la procédure d'arbitrage ; que le 3 août 2009, les parties russes ont désigné M. Y... comme arbitre, M.

Les parties ont dès lors signé un compromis d'arbitrage le 6 novembre 2017, désignant comme arbitre le Dr [K], exerçant au CHU de [Localité 9], qui dans son rapport déposé le 24 septembre 2018 a conclu

à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 du même code, il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son

n'en avait pas fait état dans sa déclaration d'indépendance, que le fait n'était pas notoire pour la société AGI avant le début de l'arbitrage, qu'en cours d'instance arbitrale, l'obligation de se livrer

fabrication et la vente dans certains pays d'Europe des produits de la société Fabricated Metals, moyennant le paiement de redevances ; qu'un litige étant né sur le règlement de ces redevances, un arbitre

de sa mission en connaissance de cause, puisqu'il avait lui-même participé à des instances arbitrales dans lesquelles M.

, la société Euronda a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et fait désigner un arbitre par un juge d'appui ; que par sentence du 16 novembre 2007, le tribunal arbitral, imputant la résiliation du contrat

; que, fait partie de l'élément matériel du délit, la production devant le tribunal arbitral, d'éléments de preuve mensongers, afin de surprendre son attention ; qu'en l'espèce, l'information a établi

, les arbitres ayant reçu mission de statuer en amiable composition et en dernier ressort ; que le tribunal arbitral présidé par M.

    Le Tribunal arbitral du sport (TAS) et le Conseil international de l’arbitrage en matière de sport (CIAS) 28.

désignés, n'avait pas été vicié, enfin, que cette société, en participant à l'arbitrage alors qu'elle savait que l'arbitre effectuait régulièrement des missions à la requête des sociétés du groupe Bouygues

Par une sentence rendue le 16 mars 2016, le tribunal arbitral composé de MM [P] [U], et [M] [M], arbitres, et de M.