, et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré.

antérieure et de la rémunération pour les collaborateurs dont l'emploi (...) serait rattaché à une classification inférieure » ; il en résulte, même si cette modification s'est faite sans perte de salaire

Les modifications ne portent que sur la présentation de ces éléments et vous continuerez à percevoir les sommes correspondantes qui évolueront dans l'avenir comme votre salaire de base.

AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI EN CAUSE RESULTAIT DES NECESSITES DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, MAIS QUE LE STATUT, LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, LE SALAIRE

, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail ne peut être imputable à l'employeur s'étant borné à proposer à son salarié une modification de son contrat de travail qui, en raison

, la SAS ALTIS a procédé à une modification de la rémunération des salariés portant en particulier sur les temps de pause.

Le contrat de travail est modifié s'il y a modification de la nature ou du niveau de qualification des tâches du salarié ou du classement du salarié (Soc. 25 mai 2011, n°10-17.631).

Elle précise que l'ancienneté faisant l'objet d'une prime à part dans la convention collective, la classification réclamée dépend uniquement des tâches effectuées par la salariée.

L'employeur ne peut valablement soutenir que les bulletins de salaire de M. [U] ont toujours fait apparaître une classification CM9 et que sa rémunération n'a pas été modifiée puisque M.

Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans

antérieure et de la rémunération pour les collaborateurs dont l'emploi (') serait rattaché à une classification inférieure » ; Il en résulte, même si cette modification s'est faite sans perte de salaire

Sur le rappel de salaires Au soutien de sa demande de rappel de salaires, monsieur Fabien X... prétend qu'il doit être rémunéré sur la base du coefficient 300 du niveau V, alors qu'il était rémunéré

P... et le syndicat CFDT chimie énergie Alsace PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire correspondant

de cette grille de sorte que le salarié est positionné au niveau correspondant au salaire perçu, indépendamment des critères de classification, puisque le salaire dû à l'ancienneté et/ou aux négociations

Concernant la classification : Il incombe au salarié de rapporter la preuve qu'il exerçait réellement dans l'entreprise les fonctions correspondant à la qualification professionnelle revendiquée.

X... de sa demande portant sur la classification de son emploi à compter du mois d'avril 2000 et des rappels de salaires subséquents, et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour

le 10 septembre 1991, l'employeur a informé le salarié qu'il serait affecté à un autre poste à compter du 1er janvier 1992 avec un salaire de 6 720,20 francs sans heures supplémentaires ; que le salarié

Elle a alors bénéficié de la classification " D bis ", pour les salariés contractuels de droit privé, soit un équivalent niveau III 2.