, alors que, selon le moyen, il appartient à l'époux séparé de biens, qui prétend avoir financé l'acquisition d'un bien pendant le mariage appartenant à l'autre époux, d'en apporter la preuve ; qu'en décidant

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de Me Bardoul, avocat de M. et Mme [S], de Me Soltner, avocat de la société civile Le Mont d'Arbois, et l'avis de M.

Samuel A... fils et Mme Agnès A..., enfants du premier lit, avaient la pleine propriété de la moitié de l'immeuble provenant de la succession de leur mère et les trois quarts de la nue-propriété de l'autre

N..., en l'état d'un testament olographe du 27 décembre 2001 instituant sa fille légataire de la moitié de la quotité disponible et Mme B... N..., fille de M. E... N..., légataire de l'autre moitié.

Y... et Z..., également invoqués, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que saisi d'une telle demande, l'arrêt qui admet qu'il y aurait concurrence

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 L'association syndicale libre des copropriétaires du lotissement Le Mont

et n'avait aucune action sur le circuit de descente qui était utilisé à ce moment là pour monter la charge; que suite à cet incident, un câble neuf a été installé et l'alimentation EDF rétablie ; 4

des biens composant la succession de sa mère, Mme X... recevant l'autre moitié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni d'aucun élément de preuve que la cause ait

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n R/92-15.309 et n° K/92-18.800 ; Donne défaut contre M.

sur certaines de ses élèves en leur touchant la poitrine, les cuisses ou les fesses ; que contrairement aux allégations du prévenu, de tels gestes étaient dépourvus de toute équivoque ; que certaines autres

A titre reconventionnel, il fait valoir que la construction des consorts [X] est illégale, puisque appuyée sur le mur mitoyen, sans autorisation de Monsieur [M].

A..., la moitié des rémunérations dues à M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Landes, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, M. le président du Conseil général, hôtel Planté à Mont-de-Marsan

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 1990), confirmatif

part à celle d'au moins la moitié du personnel de l'établissement, sont réunies ; que la condition relative au personnel repris s'apprécie au regard du personnel affecté à l'établissement à la date de

X..., embauché le 2 février 1981 par la société Fichet Bauche en qualité de monteur-électricien, a été licencié avec dispense d'effectuer son préavis le 27 mai 1983 pour avoir emprunté un véhicule de la

moitié ne s'applique que lorsque les lots concernés sont entre les mêmes mains. 6.