LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation

Par une décision du 24 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement d'un montant de 120 euros correspondant au montant de la cotisation de

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AVAIT ADRESSE SA DEMANDE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SOIT LE 27 DECEMBRE 1977, ELLE N'ETAIT REDEVABLE D'AUCUNE AUTRE COTISATION ANTERIEURE; QU'ELLE AVAIT REGLE LE 3 NOVEMBRE 1977 LA COTISATION

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est égal à 40 % des cotisations la première année et à 30 % les années suivantes ; que l'employeur le déduit du montant total des cotisations à sa charge dont il est redevable pour la même période à l'organisme

B... demande au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2025 par laquelle l'URSSAF lui réclame la somme de 3 638,48 euros au titre de ses cotisations. Vu les autres pièces du dossier.

A B demande au tribunal de réexaminer sa situation et réétudier ses cotisations à l'URSSAF au titre de l'activité de la société Process Management Control, de laquelle il est gérant majoritaire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône