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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

67100401fac14a1f31d9b7ff

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6710040bfac14a1f31d9b942

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6710040cfac14a1f31d9b94e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67100411fac14a1f31d9b9c5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67100411fac14a1f31d9b9ce

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67100414fac14a1f31d9ba5e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et charges dus au 29/02/2024 inclus; - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer majoré de 50 % et des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65aacc7f0c777d3ec8eb62ff

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS: Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant des loyers et charges impayés, terme de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc840c777d3ec8eb6377

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et charges dus à mars 2023 inclus; - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc870c777d3ec8eb63d4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS: Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant des loyers et charges impayés, octobre 2023

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65aacc890c777d3ec8eb6412

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et charges dus mars 2023 inclus -les intérêts au taux légal, - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc8a0c777d3ec8eb6435

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et charges dus à septembre 2023 inclus; - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b40708753f879640d608fa

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b40708753f879640d608fd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et charges dus à août 2023 inclus; - la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b40735753f879640d60a48

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et charges dus au 22/06/2023, - la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b40736753f879640d60a60

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et charges dus à mai 2023 inclus  - la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67100404fac14a1f31d9b851

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484f5a029d9e20d9c1ae

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2300772_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Par suite, sauf si l'aide n'est pas venue en déduction du montant d'un loyer dû, il appartient au locataire de rembourser les éventuels indus. 4.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e76ccf79d7e316eba75f0d

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

la mesure où le décompte des sommes dues précise mois par mois le montant du loyer et de la provision sur charges actualisés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6364bbe6e405357f749eabeb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Pixel et Décibel, d'une part, à payer la somme correspondant au différentiel entre le montant du loyer fixé par le présent jugement et le montant du loyer provisionnel qu'elle a acquitté, d'autre part

Source officielle

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