successives de son chef, en contrat à durée indéterminée avec une ancienneté supérieure à deux ans alors, selon le moyen, que chacun des écrits du salarié, stipulant que la rupture du contrat engageait

de la rupture" où trois cas sont prévus : période d'essai - commun accord - autre motif - et en face de cette troisième possibilité a été écrit le mot "économique" ; Le motif économique n'est pas prévu

expressément invoqué dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'employeur a la possibilité d'énoncer dans la lettre de licenciement des motifs

de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce, au titre des motifs de rupture, le fait pour la salariée d'avoir demandé téléphoniquement

irrégulier et, faute de motif de rupture exposé dans une lettre de licenciement, comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que les fiches de paie qui sont communiquées aux débats

énoncé qu'il résultait des débats et des pièces que "l'employeur avait mis fin au contrat de travail de Mme B... en lui interdisant l'accès des locaux" ; qu'ayant ainsi fait ressortir la fausseté du motif

référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre " les effets de l'attestation UNEDIC " du 4 septembre 2023 en tant qu'elle fait apparaître comme motif

l'avoir condamné à payer au salarié différentes sommes au titre de ce licenciement, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier à la lumière des éléments fournis la légitimité du motif

-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail et méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que le juge ne peut fonder sa décision sur d'autres motifs

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée

de travail peut être rompu d'un commun accord ; que la cour d'appel a bien constaté l'acceptation momentanée de l'employeur de substituer au motif de rupture celui de rupture conventionnelle et les démarches

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 431-4, L. 122-32.22 et L. 122-32.23 du Code du travail ; et alors, encore que, l'absence d'un salarié ne saurait constituer un motif

à la charge de ce dernier, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture soit illégitime, notamment lorsque la modification et le licenciement qui a suivi le refus du salarié était justifié par

que ceux énoncés par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement n'invoque nullement, comme motif de rupture, un refus d'acceptation d'une

de vitesse et de sécurité, « ne peut que traduire ( ) une mauvaise volonté délibérée », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que c'est le motif

du licenciement, non à la date de la rupture, mais en réponse à la demande du salarié faite dans le délai de dix jours ; que, selon les constatations de l'arrêt attaqué, la résiliation de la gérance,

contrats tendant à la présentation de la clientèle et à l'acquisition du cabinet de ce confrère ; qu'alors même, d'une part, que les dépenses ainsi mises à la charge de Mme X... ne résultent pas d'un des motifs

sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il appartient aux juges du fond d'examiner tous les motifs

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement qui invoquait, pour motifs

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement énonçant les motifs