[Z]-[L] et la société ont relevé appel de l'autorisation de visite et de saisies ; Attendu que pour annuler l'ordonnance, le délégué du premier président retient que le premier juge ne pouvait, dans

Le conseil de [E] [T] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire et a indiqué maintenir les autres moyens contenus dans la

, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et

de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance qui s'est borné à renvoyer aux motifs énoncés dans la requête en autorisation, il y a lieu de constater que ce renvoi vaut motivation, puisqu'il

attaquée d'avoir autorisé des visites domiciliaires et saisies en divers locaux d'habitation et professionnels ; " alors que, si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement

d'autorisation ; Attendu que les sociétés font grief aux ordonnances de confirmer les ordonnances d'autorisation des juges de la liberté et de la détention d'Alençon et de Lisieux alors, selon le moyen

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, DECLARONS irrecevable la requête du préfet du Val de Marne, DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de

, défaut de réponse à un chef d'articulation essentiel de la partie civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu la laquelle le magistrat instructeur avait décidé n'y avoir

cassée ; Que, d'autre part, il n'importe que le juge se soit référé à des présomptions d'agissements frauduleux concernant d'autres sociétés en se fondant sur des éléments provenant de ladite ordonnance

A... ait comparu à une audience de la chambre de l'instruction le 17 février 2017, ni à quelque autre date depuis le 29 novembre 2016 ; qu'en décidant que l'audience pouvait se tenir sans que M.

du 27 juillet 1995 a été, en définitive, frappée de caducité, celle-ci étant constatée par une ordonnance du 6 mars 1996, et si la cour d'appel s'est en définitive contentée, pour ordonner la mainlevée

[Y], quand, d'autre part, l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 ne permettait à celui-ci de procéder à l'évaluation des parts sociales

Z... et Y... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation du 22 octobre 2014 alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer, s'agissant de la seconde ordonnance en date du 22 octobre 2014,

par référence sans développer lui même ses propres motifs, a privé sa décision de toute motivation au regard des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, le juge de l'application des peines

; qu'en retenant néanmoins, par motifs propres, que l'ordonnance qui vise la requête en en adoptant les motifs satisfait à l'exigence de motivation, que tel est le cas de l'ordonnance sur requête du 15

frappée d'appel devant elle, pour déterminer si cette ordonnance avait entendu ou non limiter la production ordonnée aux factures d'achat par la société Sélection auto de véhicules neufs de

X... et quinze autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un

de cette imprécision, le pourvoi ne paraît viser que l'ordonnance ayant autorisé la visite dans les locaux de la société, laquelle ordonnance fait l'objet d'un autre pourvoi déclaré simultanément, sans

de la société, l'autre au domicile personnel de son dirigeant, en sorte que, d'une part, le pourvoi, qui n'indique pas quelle ordonnance est visée, serait imprécis, et que, d'autre part, abstraction faite

: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 10 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par