de l'affaire, le prévenu en son interrogatoire et ses moyens de défense, Me Y... en sa plaidoirie pour la partie civile, M. l'avocat général en ses réquisitions, Me Z... en sa plaidoirie pour le prévenu

décidant implicitement que Mme X... aurait renoncé à l'ensemble de ses moyens de défense du fait de l'éviction de son conseil avant l'audience d'orientation devant les premiers juges, sans conclusions

en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant ; que, toutefois, tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et

Ce dernier a été acquitté lors de la procédure pénale intentée contre lui, après avoir invoqué le moyen de défense du «   châtiment raisonnable   » (violation de l'article 3).

propos, tantôt à titre subsidiaire, tantôt de façon cumulative, introduit une incertitude pour le défendeur quant à l'objet exact de la demande et lui interdit de connaître avec précision la nature des moyens

de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Paris en application des dispositions de l'article 101 du Code de procédure civile, alors « que l'exception de connexité est un moyen

UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 187 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX MOYENS

unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir le moyen de défense de M. et Mme X..., l'arrêt retient que le fait de la Socorec, s'il n'est

DEUX PREMIERS ARTICLES SUSVISES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE TOUTE JURIDICTION, SAISIE D'UNE DEMANDE DE SA COMPETENCE, CONNAIT DE TOUS LES MOYENS

pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens

l'irrecevabilité alléguée devait être rejetée en l'état des dispositions des articles 563, 564 et 567 du même code ; que la cour d'appel a retenu, pour considérer qu'elle n'avait pas à statuer sur les moyens

pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens

Y..., qui avait reçu quittances subrogatives de ces remboursements, a exercé un recours contre son cofidéjusseur, Mme X..., laquelle a opposé à cette action des moyens de défense tirés de la nullité tant

pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens

Par un jugement du 3 mai 2018, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a rejeté les moyens de défense de Mme [Z] et a ordonné la vente forcée du bien.

juridictionnelle rendue dans une procédure intentée par l'assuré qui conteste la décision de refus opposée par la caisse, procédure dans laquelle l'employeur, qui y a été appelé, a pu faire valoir ses moyens

le porteur a eu conscience, en consentant à l'endossement du titre à son profit, de causer un dommage au débiteur cambiaire par l'impossibilité où il le met de se prévaloir vis-à-vis du tireur d'un moyen

à la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts directs fraudés et celui des pénalités y afférentes, la cour d'appel a entendu le magistrat rapporteur, Dragan Y... en ses observations et moyens

de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; que toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité

D'UNE PART, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS, FIXE PAR L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, LE CONJOINT QUI N'A PAS SIGNE L'ACTE LITIGIEUX EST TOUJOURS EN DROIT D'INVOQUER LA NULLITE DE CET ACTE COMME MOYEN