Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Pour faire présumer une situation de harcèlement moral, de nature institutionnelle, le requérant soutient que depuis les actions qu’il a menées pour solliciter une enquête sur les circonstances du décès

(g)     ensure institutional protection of cooperative credit institutions, (h)     ensure compliance with international and European requirements, regulations, standards and customs

des membres du Parlement ainsi que des justiciables s'étant portés partie civile dans des affaires judiciaires, compte tenu du retentissement public exceptionnel pris par ces faits " qui étaient de nature

s'induit que la convention constitutive de GHT ne modifie pas, par elle-même, les conditions de travail des agents du centre hospitalier de Chartres et ne constitue pas un projet avancé et précis de nature

le prix de la cession à lui faite, alors : « 1°/ que seul celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut exercer la faculté de retrait ; qu'en conséquence, le droit de retrait litigieux, institution

requis de s'assurer que, au-delà du principe de confiance légitime, la protection des droits fondamentaux n'est pas obérée dans l'Etat d'émission par une défaillance systémique ou généralisée de ses institutions

laisse subsister le contrat de travail initial ; que ni la signature d'un reçu pour solde de tout compte ni la réception d'un certificat de travail ou encore le fait d'avoir soldé ses congés ne sont de nature

desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature

PC/ND Numéro 26/1281 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 29/04/2026 Dossier : N° RG 25/01495 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFYC Nature affaire : Autres demandes relatives

ait été retardée à la demande de l'avocat de Mme Camille A... de sorte que la procédure ne devrait être évoquée devant la cour d'assises d'appel qu'en octobre 2018, ne permet pas de reprocher à l'institution

en remboursement d'une taxe parafiscale était soumise à l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, le Tribunal a violé ce texte par fausse application ; alors, encore, qu'à supposer la nature

relativement structurée faisant intervenir de nombreuses personnes physiques, deux sociétés dirigées directement par Eric X..., la société Europhta et la société High Tech Consult et une société Institutions

qu'un contrat de retraite additive avait été conclu, le 18 mars 1994, entre les sociétés Acte vie et Acte IARD et la société PFA vie, dont le salarié était bénéficiaire, et qu'un tel contrat, de par sa nature

moyens, réunis : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les notifications de redressements doivent à peine de nullité indiquer la nature

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00086 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLZM Nature

activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; que l'article L. 2323-86 du même code est relatif au calcul de la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les « institutions

l'exercice de prime coïncidera pour les trois années avec l'année de calendrier jusqu'au 31 décembre 2006, de sorte que l'accord s'applique aux exercices 2004, 2005 et 2006 ; - en son article 6 " Nature

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le délit d'entrave au fonctionnement régulier du Comité d'entreprise, constitué par le refus du président de l'institution

L’institution [12] qui succombent devra supporter les dépens de la présente procédure.