AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300033_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
des activités commerciales et non commerciales dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre, rappelle en son article 3 que " la fréquentation de la réserve est organisée afin de limiter le nombre
Source officiellePage 18 sur 1226
19e chambre
603311efd6893b83ec468a19
4 octobre 2017
4 octobre 2017
136,62 euros, subsidiairement à 6 697,50 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations en matière de visite
Source officielle