Entraîne .... l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables" ; qu'il est constant que

Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et que dans la présente instance le litige se limite aux amendes fiscales pour non

X... a été déclaré solidairement tenu, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, avec la SARL France Motels dont il était le gérant, au paiement des cotisations supplémentaires d'impôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle soutient que : - elle a toujours déclaré ses revenus et a été induite en erreur par les services de la caisse d'allocations familiales ; - elle se trouve dans une situation financière précaire

de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non

du fait de la non déclaration aux services sociaux.

en retraite du fait de la non déclaration aux services sociaux ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle Générale Française Accidents MGFA, dont le siège social est .

A n'avait pas déclaré l'intégralité de ses salaires, un trop-perçu de 808,92 euros lui a été notifié le 13 mai 2020 pour la période d'août 2018 à avril 2019.

les redressements litigieux correspondraient à des sommes ayant le caractère de subsides familiaux et ne pourraient faire l'objet que de la procédure prévue en matière de rectification des bénéfices non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., suivant déclaration du 14 mai 2008 (enrôlée sous le numéro d'instance 08/01437), d'un jugement rendu le 27 mars 2008 par le tribunal de commerce d'Orléans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

est un acte de poursuite, soumis au préalable à une lettre de rappel qui s'applique à tous les actes de poursuite, exception faite des poursuites engagées au moyen d'un commandement à la suite d'une non

requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté, en raison de non

Environ 1 000 euros de charges de la vie courante avec un véhicule ancien qui nécessitait des réparations, voilà les raisons de la non déclaration de mes revenus ".

Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part