pour la période allant du 18 juillet 2015 au 9 février 2018, aux congés payés afférents, à des dommages et intérêts pour non paiement des salaires, outre les frais irrépétibles et les dépens et ce avec

travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant sa date d'échéance qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou de force majeure et que le non-paiement

acte d'huissier en date du 9 avril 2013, Madame X...a fait citer l'association AADS pour l'audience du 10 juin 2013 et à ladite audience, a fait plaider que les griefs reprochés à l'employeur, à savoir non-paiement

; DIT l'existence de non-paiements de salaires réitérés ; DIT l'existence d'heures supplémentaires et en conséquence de travail dissimulé.

procédure collective ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1233-3 et L. 1233-67 du code du travail ; 3°/ que des difficultés financières justifient le non-paiement

Il lui est notamment interdit d'infliger des amendes, des sanctions pécuniaires ou discriminatoires sous peine de nullité ; en l'espèce, pour justifier le non-paiement des salaires dus à M.

dus, la somme de 1 230,82 euros réclamée par Pôle Emploi ainsi que la somme de 1 870,57 euros au titre des incidents de paiement, du fait du non-paiement des salaires dus, d'autre part, à la condamnation

; qu'enfin, aucune disposition régissant l'allocation de prestations chômage ne permet leur perception au cours de l'exécution du contrat de travail en cas de non-paiement des salaires

[S], Mme [F] et la société LTB ont cessé de le rémunérer à compter d'avril 2016 et ce alors même que la société LTB soutient qu'il n'est pas établi qu'il ait été mis fin au contrat ; le non-paiement des

Monsieur [M] maintient les motifs suivants : A ' l'absence de déclaration de l'accident du travail B ' le non-paiement du salaire du mois de janvier à bonne date C ' des faits de harcèlement moral

tribunal et notamment : que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur requête du ministère public suite à un signalement reçu de l'inspection du travail faisant état en particulier du non-paiement

[E] [A] de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur pour non-paiement des salaires, à la condamnation de Mme [H] [U] en personne et ès

depuis le mois de janvier 2005 -1500 euros au titre de dommages-intérêts pour non paiement des salaires -2 500 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile A l'audience

depuis le mois de janvier 2005 -1500 euros au titre de dommages-intérêts pour non paiement des salaires -2 500 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile A l'audience

, la cour d'appel qui a souverainement apprécié la gravité du manquement du non paiement des salaires, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen du

base précise elle avait pu dresser les bulletins de salaire censés refléter ses heures réellement travaillées et payées ; qu'en se bornant dès lors à opposer à M.

le versement d'une indemnité transactionnelle pour le 10 mai 2009 sous astreinte de 20 euros par jour de retard au-delà de cette date devant la juridiction prudhomale qu'il avait saisie pour non-paiement

le 19 juin 1984 un courrier lui notifiant son licenciement ; que le salarié a cessé son activité le 30 juin 1984 et saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaire, d'indemnités

effectif de la rémunération due ; que le non-paiement du salaire de Mme O... pendant neuf mois, peu important les dissensions entre les époux V..., constitue en soi un manquement suffisamment grave pour

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, alors, d'autre part, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de la société qui soutenaient que le non-paiement