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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724b4cd58014677417ae6
21 décembre 2006
X..., que seul le refus de recevoir le pli recommandé portant l'intitulé "notification de jugement" vaudrait pour le destinataire notification de la décision et que d'ailleurs le service des notifications
5e Chambre
5fda34f04c0c4a7af1a37174
12 septembre 2019
La demande référencée S 5135f - 09/2015 intitulée 'demande unique de retraite personnelle' n'est qu'une notice destinée à aider les assurer à compléter leur demande et non pas un formulaire réglementaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01143
14 novembre 2024
par l'employeur du délai de notification du refus opposé à la demande d'un salarié de bénéficier d'un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ne porte pas une atteinte à
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02343
29 octobre 2019
par lettre recommandée à chacune des parties, et son avocat, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que la notification à un avocat peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00720
9 juin 2021
[P] a eu lieu dès 17 heures 15, cependant que ses droits lui ont été notifiés à 19 heures 20 soit plus de deux heures après, ce qui rendait nécessairement cette notification tardive ; qu'en jugeant
ECLI:FR:CCASS:2020:C201193
12 novembre 2020
Cette dernière a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de l'assurée à lui payer une certaine somme correspondant aux cotisations non payées.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00437
6 mai 2025
tout ou partie des missions assumées par le salarié antérieurement à sa convocation à un entretien préalable au licenciement constitue une manifestation suffisante de la volonté de l'employeur de rompre
ECLI:FR:CCASS:2022:C200859
8 septembre 2022
dans un délai de deux mois suivant cette déclaration ; qu'en cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification de
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3604cdc6046d471edc90
13 avril 2026
Le 13 septembre 2022 la Commission de recours amiable de la Carsat a rejeté la demande de l'assuré comme étant tardive.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200066
23 janvier 2020
(l'assuré) un indu au titre d'indemnités journalières versées pour la période du 3 août 2010 au 10 janvier 2011 ; que l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour
ECLI:FR:CCASS:2020:C200457
28 mai 2020
La victime fait le même grief à l'arrêt , alors : « 1°/ que les rentes d'accident du travail attribuées aux assurés sont incessibles et insaisissables, de sorte que l'organisme de sécurité sociale ne
ECLI:FR:CCASS:2026:C200252
19 mars 2026
à l'assuré au motif que la preuve de la fraude, et notamment de l'intention frauduleuse de ce dernier, n'était pas rapportée, quand il résultait de leurs propres constatations que l'assuré avait, pendant
ECLI:FR:CCASS:2017:C201213
21 septembre 2017
octobre 2012, par notification en date du 8 juin 2012 ; que l'existence de cette notification ne peut être contestée, le requérant produisant lui-même ce document dans les pièces de son dossier ; que le
ECLI:FR:CCASS:2020:C201109
22 octobre 2020
G... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors que « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution
6137269acd58014677426f05
7 février 2007
produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 273 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président se soit assuré
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00728
30 novembre 2022
[G] les numéros de contrats correspondant aux actes de prêt, elle ne justifiait pas des formalités de notification de ladite cession et ne démontrait pas que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00838
1 décembre 2021
[Y] sans pour autant constater que celle-ci lui avait préalablement notifié la rupture en lui laissant un préavis suffisant ; qu'il en résultait que la société La Redoute avait brutalement rompu la relation
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01584
7 décembre 2021
[J] a désigné pour assurer sa défense Mme [T] [G] sans mentionner que celle-ci était choisie en remplacement des avocats prédésignés ni indiquer l'avocat destinataire des convocations et notifications.
613725cbcd5801467742094d
13 avril 1999
pas porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques " ; qu'ainsi, la législation née de cette loi a pour objectif d'assurer
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00644
6 novembre 2024
des déclarations d'importations effectuées par la société entre le 12 janvier 2012 et le 20 octobre 2015, l'administration des douanes a contesté la position tarifaire retenue par la société et lui a notifié
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