de la présente décision implique que la demande de mutation formulée par M.

les pièces suivantes : 1) les fiches de notation des années 1978 (activité 1977) à 1998 (y compris les notations en détache­ment) avec la note chiffrée et les appréciations littérales ; 2) les notifications

Les décisions de mutation tiennent également compte des lignes directrices de gestion en matière de mobilité. 5. D'une part, pour rejeter la demande de mutation de M.

B, pour évoquer la possibilité d'une mutation dans l'intérêt du service.

par laquelle ces mutations ont été entérinées.

X..., dès lors, en décidant qu'il n'est pas contesté que la mutation ait eu un caractère disciplinaire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et par là même violé l'article 4 du nouveau Code de

des agents de la direction générale des finances publiques et de la décision du 6 mai 2025 portant rejet de sa demande de mutation révélée par la publication des résultats des mouvements de mutation des

A au regard des suites à donner à son ordre de mutation individuel d'avril 2019 soit réexaminée.

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de recalculer le nombre de points obtenus dans le cadre des mouvements de mutation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

Par courrier du 18 octobre 2021 notifié le 28 octobre 2021, M.

En revanche, il implique le réexamen de sa demande de mutation par l’administration.

Une demande de mutation ne constitue pas un avantage dont l'attribution constitue un droit.

A avait demandé une mutation pour rapprochement de conjoints, cet avis ne constituant pas une décision susceptible de recours. II.

chef de service à sa demande de mutation est arbitraire et déloyale.

à caractère dérogatoire ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à sa mutation à caractère dérogatoire ou à la notification de sa promotion au grade de brigadier.

Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations () ". 3.

En application de la circulaire INTC179576C du 3 avril 2018, relative aux mouvements de mutation des agents du corps d'application de la police nationale, les demandes d'annulation de mutation sont adressées

Le notaire qui a reçu l'acte de transfert a fait application des droits de mutation à titre gratuit au taux de 60% prévu pour les mutations entre personnes non liées, sur une valeur estimée par la Demanderesse