Or, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté, les intéressés se bornant à faire valoir que le préfet n'établit pas de la notification des rejets de demandes d'asile dans une langue qu'ils comprennent

une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre en lui indiquant les motifs de ce rejet. / Lorsque cette notification intervient

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux ou hiérarchique, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet de ce recours administratif,

Cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours en précisant notamment qu'en cas de rejet du recours gracieux, un nouveau délai de deux mois serait ouvert à partir de la notification

de l'offre, au motif d'être irrégulière, est insuffisamment motivé ; - la jurisprudence exige que l'irrégularité d'une notification de rejet soit appréciée au moment de sa notification et non à la date

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours hiérarchique, de conclusions

684 du code de procédure civile et 6 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 annexée au décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié

Il soutient que : - sa requête n'était pas tardive dès lors qu'il a introduit son recours contentieux dans le délai indiqué dans la notification du rejet de son recours gracieux ; - l'arrêté en litige

que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, révélant un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît son droit au maintien sur le territoire français, en l'absence de notification

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

A... a reçu le 9 février 2021 notification de la décision du 3 février 2021 du directeur général de l’OFII, puis le 1er mars 2021 notification du rejet de son recours gracieux.

d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de ladite notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 3.

ne résulte pas de la production d’un courrier de son employeur du 20 octobre 2025 le convoquant à un entretien le 10 novembre suivant pour justifier de la régularité de son séjour, rédigé après notification

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Aux termes de l’article R. 2181-3 du même code « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Elle soutient qu'ayant reçu notification du rejet du recours exercé au nom de son fils devant la cour nationale du droit d'asile, elle ne peut plus prétendre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil

Il appartient, en conséquence au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé à courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions