Elle soutient qu'en l'espèce la Caisse ne lui a pas mentionné les pièces susceptibles de lui faire grief, et que le nouveau courrier envoyé pouvait laisser supposer que de nouvelles pièces avaient été

représentée par Me François-Régis VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 12 Septembre 2017 RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE ET NOUVELLE CLÔTURE À L'AUDIENCE LE 03/10/2017

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 février 2011.

SUR CE LA COUR Considérant qu'il y a lieu de dire que la Cour n'est pas saisie à l'égard de la SARL STBI, dont la liquidation judiciaire a été clôturée par jugement du 28 mars 2013 pour insuffisance

pour le compte de la commune de Sainte-Colombe-sur-Gand sur sa propriété ; – en l’absence de plan d’alignement, la limite entre sa parcelle et la voie communale est fixée au pied des piquets de la nouvelle

Y... en première instance et que les demandes de condamnations formées devant la Cour sont nouvelles et, comme telles, irrecevables, - dire que la précédente propriétaire louait plusieurs appartements

M. et Mme [W] ont entrepris des travaux notamment de remplacement de la clôture existante, de ravalement des façades et de pose d’une étanchéité sur le bas du mur voisin. A la requête de M.

du 13 OCTOBRE 2015 après révocation de l'ordonnance de clôture en date du 22 septembre 2015 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le MARDI 13 OCTOBRE 2015 à 8H45, en audience publique

conclusions et sa pièce n°16, à produire et signifier sa pièce n°17, éventuellement traduite de l'indien par un traducteur assermenté afin de susciter les observations des parties, renvoyé l'affaire pour nouvelles

et à l'arrêt de statuer sans avoir prononcé une nouvelle clôture, alors, selon le moyen : 1 / qu'après l'ouverture des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture ne peut intervenir que par décision

907 et 803 du code de procédure civile et la nouvelle clôture de l'instruction à la date de l'audience des plaidoiries du 3 mai 2023.

édicté par l'article L274 du livre des procédures fiscales ne s'applique pas, mais l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ; que l'administration fiscale invoque une nouvelle

A l'audience du 15 mai 2025, les parties se sont accordées sur un rabat de l'ordonnance de clôture du 13 mai 2025, le renvoi de l'affaire à l'audience du 12 juin 2025, date de la nouvelle clôture de l'instruction

L'ordonnance de clôture du 14 septembre 2017 a été révoquée avant l'ouverture des débats et une nouvelle clôture a été prononcée le 4 octobre 2017.

L'ordonnance de clôture initialement rendue le 20 octobre 2006 a fait l'objet d'une révocation d'accord parties avec fixation d'une nouvelle clôture au 20 novembre 2006.

Dès lors que les deux parties ont conclu postérieurement à l'ordonnance de clôture, il convient d'ordonner sa révocation et de fixer la nouvelle clôture au 5 février 2025 pour accueillir les conclusions

retard ; 3°) de condamner l'État à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitat, une somme équivalente à trois fois le montant de son nouveau

Une nouvelle ordonnance de clôture a été prononcée le 28 septembre 2010.

, de réouvrir les débats et d'accueillir les conclusions et les pièces déposées le 5 juin 2024 par la société FGA-Ortho, jour de la clôture, une nouvelle clôture étant prononcée le 26 juin 2024, jour de

se trouvent des blocs de pierre ; que la note technique réalisée le 5 mai 2009 par le même géomètre démontre que les murs litigieux n'ont pas été totalement supprimés par les époux Y... et qu'une nouvelle