par un seul mandataire, il est nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 1325 du Code civil, d'établir pour chacune d'elles un original des conventions synallagmatiques et ce, à peine de nullité

Aux termes du dernier de ces textes, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à

requises, qu'il n'encourt pas la nullité et que les dispositions des articles 902 et 911 du code de procédure civile ont été respectées, ajoutant que la nullité de l'acte suppose la démonstration d'un

des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge

du 11 mars 2009, Mme B... a fait connaître son intention de racheter le fonds ; que les actes n'ont pas été signés ; que Mme B... a assigné en nullité de l'acte du 13 janvier 2009 les consorts Y..., qui

saisies-attributions ; que par un arrêt du 7 juillet 2015, objet d'un pourvoi n° 16-12.503, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait rejeté la demande de nullité

Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

MOTIFS - Sur l'irrecevabilité de l'appel L'article 649 du code de procédure civile prévoit que la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité

mentionne ni la profession, ni la nationalité, ni les date et lieu de naissance de l'appelante et n'indique pas l'objet précis de l'appel et retient que le défaut de ces mentions est sanctionné par la nullité

la nullité de l'acte pour insanité d'esprit ; Attendu que M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR déclaré irrecevables car forcloses, l'action en nullité des actes de vente et d'échange et l'action en dommages et intérêts intentées par M.

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Scandiaconsult fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité

MOTIVATION *sur la recevabilité de la demande de nullité de l'acte de signification du 11 mai 2023 L'appelante soutient que cette demande est irrecevable comme n'ayant pas été présentée in limine

"Aucun des actifs dont se sert la société pour la conduite de ses activités n'appartient à l'un quelconque des vendeurs ou à un membre de leur famille" ; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité

pour confirmer l'ordonnance ayant dit recevable l'incident formé par la société BTSG, ès qualités, l'arrêt retient que les conclusions de cette dernière devant la cour d'appel visaient expressément la nullité

D... et la société Sportiello Gestion font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de l'acte de cession d'usufruit, alors, selon le moyen que la nullité d'un acte conclu par un gérant en dépassement

X...fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en nullité de l'acte notarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est entaché de nullité absolue l'acte de notarié qui n'est pas signé par les parties

la preuve que le tiers avait personnellement connaissance du jugement ouvrant cette mesure ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement de premier ressort et juger qu'il n'y a pas lieu à prononcer la nullité