l'année 1996"; Attendu qu'en application des dispositions des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

contrairement à ce que soutient le moyen, il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que Yann de X... ait demandé à la cour d'appel de constater la prétendue

cette composition ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

PAR UNE SEULE ET MEME DECISION, ET QU'EN L'ESPECE LA CULPABILITE AVAIT ETE CONSTATEE PAR UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1975, ET LA PEINE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE LA PRETENDUE

l'audience du président ; Attendu, qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

qu'il adopte, pour partie reproduites au moyen lui-même, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond, pour écarter l'exception, régulièrement soulevée par la défense du prévenu

constitution du jury de jugement ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

sur la demande d'excuse d'un juré ; Qu'en application des articles 305-1 et 599 du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

désignation de l'interprète; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter, comme moyens de cassation, de prétendues

l'article 118 du Code de procédure pénale et des droits de la défense au cours de l'instruction préparatoire ; Attendu que faute d'avoir soulevé devant les premiers juges, avant tout débat de fond, la prétendue

seconde de recouvrer au profit de cette dernière les sommes versées par elle en exécution de la convention de "participation en risque" et qu'en conséquence les moyens des appelants fondés sur une prétendue

par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond, même si elle déclarait le jugement nul ; que dès lors le moyen tiré par les sociétés débitrices de la prétendue

292 du Code de procédure pénale ; Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues

B..., même dans le cas d'une irrégularité affectant la décision des premiers juges ; que, dès lors, le grief tiré de la prétendue nullité du jugement est irrecevable faute d'intérêt ; Attendu, d'autre

discrétionnaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention écartait l'appréciation judiciaire de la gravité des faits visés en stipulant une clause de résiliation de plein droit dont la nullité

il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le liquidateur amiable de la société Pierrefitte n'a pas été "formellement" assigné ; qu'en refusant, malgré cette constatation, de prononcer la nullité

découle, la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision " ; Attendu que l'inculpé Z... qui n'a participé à aucun des transports sur les lieux visés au moyen est sans intérêt à se prévaloir de prétendues