SUR CE Sur la nullité du jugement déféré La société De Lage Landen Leasing poursuit la nullité du jugement déféré au motif que les premiers juges en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail

Attendu que l'appelant soulève, en troisième lieu, la nullité du contrat de crédit, exposant qu'il n'a pu être signé le 19 novembre 2012 ; que l'offre de crédit lui a été présentée par un représentant

du contrat de vente conclu le 15 octobre 2013 entre Monsieur [F] [R] et Madame [D] [J] épouse [R] et la société EASY CONFORT ; -Prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 15 octobre 2013

de qualité à défendre de la SARL ZÉPHIR ÉNERGIE ; - déclarer par voie de conséquence, irrecevable la demande de nullité du contrat de crédit affecté ; - juger irrecevable l’ensemble des demandes des

La méconnaissance des dispositions précitées est en conséquence sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil , selon lequel on ne peut déroger aux lois qui intéressent

MOTIVATION : Sur la nullité du contrat de crédit bail au regard du manquement du crédit-bailleur aux obligations de renseignement et de mise en garde du crédit-preneur : La société AGCO Finance conclut

[D] [B] et la société EC LOG, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société et M. [D] [B] en date du 10 janvier 2018, - condamné la société COFIDIS à restituer à M.

La méconnaissance des dispositions précitées est en conséquence sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, selon lequel on ne peut déroger aux lois qui intéressent

La méconnaissance des dispositions précitées est en conséquence sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, selon lequel on ne peut déroger aux lois qui intéressent

[Y] et la SAS Groupe solaire de France, Pononcé par voie de conséquence la nullité du contrat de crédit souscrit le 14 juin 2013 par M.

de vente pour inexécution, la nullité du contrat de louage avec la société PREMIUM ENERGY ainsi que la nullité du contrat de crédit affecté, la condamnation de la société PREMIUM ENERGY à leur restituer

principal (conclusions d'appel p. 24, §6) et que cette faute l'empêchait « de réclamer le remboursement des sommes prêtées comme suite à la nullité du contrat de crédit affecté » (conclusions d'appel

[P] [U] et la société ECLOG suivant bon de commande n° 6026, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société COFIDIS et M.

euros au titre des sommes frauduleusement prélevées sur son compte, mais de l'infirmer en ce qu'il le déboute de sa demande de nullité du contrat de crédit à la consommation et de condamnation de la banque

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il ressort des écritures des parties que la nullité du contrat principal, et la nullité subséquente du contrat de crédit affecté ne sont pas remises en question

Les 19 et 25 juillet 2018, l'emprunteur a assigné le vendeur et le prêteur en nullité des contrats de vente et de crédit affecté. 3.

l'action en nullité du contrat de crédit et en restitution consécutive des sommes versées en exécution du contrat de crédit, telle qu'exercée par les époux [H], devient dépourvue de fondement pour ne

du contrat non sollicitée par l'emprunteur, - à tout le moins de l'infirmer et statuant à nouveau, - de déclarer le moyen tiré de la nullité du contrat de crédit irrecevable, plus subsidiairement infondé

l'interdépendance ne joue que dans ce sens et l'absence aux débats de la Selarl Athéna, ès qualités de mandataire judiciaire de la société SVH Energie, le prestataire de service, n'interdit pas d'agir en nullité

[Y] et elle-même, - a constaté la nullité du contrat de crédit affecté n° l742275 0 conclu entre la société Sofemo et M.