PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de la citation délivrée à M. B... H... le 9 mai 2016 et, en conséquence, d'avoir déclaré M. B...

Les deux instances ont été jointes. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

A titre liminaire pour répondre au premier juge, il soutient que l'ensemble des copies produites est d'une qualité strictement identique à celle versée aux débats devant la juridiction de première instance

L'URSSAF soutient qu'il ne peut être interjeté appel nullité que d'une décision contre laquelle aucune autre voie de recours n'est ouverte et que les premiers juges n'ont commis aucun excès de pouvoir.

X... est poursuivi du chef de complicité du délit d'abus de biens sociaux commis par M.

des documents annulés ; qu'en l'espèce, la saisine du magistrat instructeur, telle que résultant du réquisitoire incriminé, ne pouvait s'étendre aux faits commis à Paris par le seul visa de la synthèse

le moyen de nullité de l''assignation introductive d'instance, tiré du visa dans cet acte de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881, sans indication de la peine effectivement applicable

. ; que le tribunal n'a pas étendu cette nullité aux actes subséquents et a déclaré recevable la citation directe du 18 avril 2011, la consignation ordonnée ayant été déposée à la régie dans les délais

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1999, qui, pour fraudes fiscales, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans

connexité ; I - Sur les pourvois de Redouane Y... et de Patrick Z... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Jean-Pierre X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier

[K], alors que cette décision apparaît indispensable dans le cadre de la présente instance.

Les intimées, appelantes incidentes, sollicitent l'infirmation du jugement entrepris sur ce point, soulignant qu'elles n'ont demandé au premier juge que la nullité du contrat de location financière liant

Condamné Mme [P] [Y] aux dépens de la première instance Et, statuant à nouveau . Prononcer la nullité du licenciement de Mme [P] En conséquence A titre principal .

de la citation invoqués pour la première fois en cause d'appel par la société Lidl et a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée devant le premier

; 2 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel en date du 15 décembre 1993 qui, après avoir rejeté une nouvelle exception de nullité et une demande de supplément d'information présentée par les trois

des contrats en première instance mais son exécution.

unique de cassation pris de la violation des articles 18, 53 et 54 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité

effet, rendant ainsi sans objet toute demande en nullité de l'acte juridique dont il est censé faire la preuve ; qu'en énonçant que les consorts X... pouvaient agir en nullité de la clause bénéficiaire