de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation

preuve de sa prétention; qu'en l'espèce, pour débouter Mme A... de sa demande en réparation du préjudice économique résultant pour ses enfants de la disparition de son mari, débiteur par contrat d'une obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre

Code de Procédure Civile, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, Vu le Règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations

[E], que les conflits de lois au sein de l'Union européenne sont régis, en matière d'obligations non contractuelles, par les dispositions de l'article 4 du règlement « Rome II » qui dispose que la loi

COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INTERPRETE LA POLICE, ET N'AVAIT PAS A RECHERCHER LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CET OCCUPANT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DONT S'EST DEDUITE L'OBLIGATION

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ni, en se bornant à alléguer sans aucune autre précision que ses " droits de demandeur sont bien établis et réels ", de l'existence d'une obligation

préjudice, compte tenu, entre autres, des rapports d’expertise de l’Institut de Médecine Légale, ordonnés dans l’enquête pénale, concluant à l’erreur de diagnostic posé par le médecin oncologue et à l’obligation

communiquées par voie électronique le 12 février 2025, l'intimé présente en ces termes ses demandes à la cour : 'Vu le Règlement Rome II n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations

Il soutient que l'Agence nationale de l'habitat a l'obligation non sérieusement contestable de lui verser la somme de 2 000 euros au titre de la subvention " Ma PrimRénov' ", dont la demande a été présentée

. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ILS ONT DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LE MEDECIN ANESTHESISTE A L'OBLIGATION NON DE DEMEURER EN PERMANENCE AU CHEVET

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Cour estimait qu'il subsistait une ambiguïté des interrogations sur l'interprétation du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif, la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA se borne à invoquer l'impossibilité d'exécuter le dispositif de ce jugement fixant des obligations

inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le paiement de la somme demandée par la société Vinci Construction Terrassement, assortie des intérêts moratoires, présentait le caractère d'une obligation