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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE 1
LISTE DES PRODUITS DONT LA MISE À LA CONSOMMATION OU À L'AVITAILLEMENT DES AÉRONEFS SOUMET À OBLIGATION DE STOCKAGE
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
Les obligations de la première, de la deuxième et de la troisième tranche portent jouissance du 30 janvier 1986.
Article 8
Les biens, droits et obligations de l'INSCIR sont dévolus à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen.
Les obligations seront créées au choix du souscripteur sous la forme au porteur ou sous la forme nominative.
Article 4
Les obligations seront délivrées soit sous la forme au porteur, soit sous la forme nominative, au choix du souscripteur.
Article 7
L'admission des obligations aux opérations de la Société interprofessionnelle pour la composition des valeurs mobilières (Sicovam) sera demandée.
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Article Annexe
AUTORITÉS HABILITÉES À QUALIFIER UN FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE OU UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET COPENHAGUE
LEGIARTI000031044357
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LORIENT ET LYON
Article R519-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93
L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres dans l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations.
Article L2315-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.
Article R513-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77
Article D717-76-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.
Article L133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 30
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.
Article L526-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 40
Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39.
Article R743-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.
Article R322-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59
Les EPI-SL sont classés en deux catégories dont les obligations sont définies ci-dessous.
Article 1350
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04
Pour les personnes morales, le montant de ces sanctions ne peut excéder dix fois le montant de l'aide accordée par dossier ou, si cette valeur est inférieure et déterminable, 4 % du dernier chiffre d'affaires hors taxes connu à la date des faits, et 6
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