Ce sont les bailleurs qui font une lecture erronée du bail et tentent de faire peser sur Mme [I] les obligations solidaires de la cotitularité du bail qui ne concernent que les conjoints liés par mariage

Or si AXA FRANCE VIE a versé à la Banque les sommes dues en vertu des contrats de prêt , c'est en exécution de l'obligation solidaire de la caution qu'est Monsieur X... pour le compte duquel la Banque

293.43 francs par les jugements rendus B son encontre sur opposition aux diverses contraintes antérieurement signifiées ; Attendu que l'article 220 du Code civil qui fait peser sur les époux une obligation

293.43 francs par les jugements rendus à son encontre sur opposition aux diverses contraintes antérieurement signifiées ; Attendu que l'article 220 du Code civil qui fait peser sur les époux une obligation

de 45 230,88 euros, arrêtée au 1er juin 2016, assortie des intérêts au taux contractuel de 8,53 % sur la somme de 42 105,72 euros à compter du 8 avril 2016 et au taux légal sur le surplus, d'une obligation

Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date. 10.

contentieuse antérieure La commune de Beaumont-Monteux a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement

CARACTERE DE BIEN RESERVE QUANT BIEN MEME L'EPOUSE AURAIT PAYE SA PART DU PRIX AU MOYEN DE DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION SEPAREE, CES PAIEMENTS NE CONSTITUANT QUE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION

dans le délai de cette garantie, la société STERM a déclaré sa créance au passif du débiteur principal et cette diligence, qui équivaut à une action en justice, a produit effet à l'égard des autres obligés

du cautionnement, les dispositions des articles 2298 et 2299 du code civil selon lesquelles lorsque la caution a renoncé au bénéfice de discussion et s'est obligée solidairement envers le débiteur, elle

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au

solidairement dans le même acte, la solidarité s'applique à leurs rapports entre elles ; que la cassation d'un arrêt au profit de l'une des cautions solidaires profite donc à toutes les cautions solidaires

Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu.

Sur la solidarité résultant de la relation de concubinage entre monsieur [N] et madame [W] L’article 1310 du code civil prévoit que la solidarité est légale ou conventionnelle.

CONTRAT, LA PERSONNALITE DES AUTRES CESSIONNAIRES NE POUVAIT ETRE INDIFFERENTE A LA CNFN ETANT DONNE QUE L'EXPLOITATION EN COMMUN D'UN NAVIRE AU SEIN D'UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES, COMPORTANT UNE OBLIGATION

[T] se trouve obligé solidairement et est responsable des agissements de ses enfants à l'égard du bailleur. Il apparaît que M.

de sorte que cette dernière n'a pas réclamé de dividendes dans le cadre du plan de redressement de la société VITSE, et que les sociétés VITSE et VERDI sont libérées de leurs dettes au titre de l'obligation

Cependant, Monsieur [T] [P] et Madame [X] [P] sont mariés, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien du