AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200637
31 mars 2011
31 mars 2011
est une obligation de faire, dont l'objet ne peut être matériellement divisé entre ses débiteurs et qu'il en résulte que pour tous ces débiteurs, la date d'effet de l'astreinte, à défaut d'exécution de
Source officiellePage 18 sur 38053
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00169
8 mars 2023
8 mars 2023
n'est pas sérieusement contestable, le président peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que la cour d'appel a constaté que les relations entre les parties
Source officielle