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761 057 résultats pour « obligations de faire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200637

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

est une obligation de faire, dont l'objet ne peut être matériellement divisé entre ses débiteurs et qu'il en résulte que pour tous ces débiteurs, la date d'effet de l'astreinte, à défaut d'exécution de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00169

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

n'est pas sérieusement contestable, le président peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que la cour d'appel a constaté que les relations entre les parties

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6346596bc024d1adffef76b6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Attendu que la société Romax, débitrice de l'obligation de faire sus-visée assortie d'une astreinte provisoire selon jugement du tribunal judiciaire de Reims du 18 janvier 2021, conteste tout retard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210668

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

pouvoirs du juge de l'exécution de modifier le titre servant de fondement aux poursuites, l'arrêt du 7 mars 2017 ne met à la charge des sociétés Doctegestio et Dg Urbans aucune obligation de faire destinée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301213

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de l'obligation de faire; qu'ainsi que l'ont à juste titre relevé les premiers juges, l'acte notarié du 6 août 1998 reprend en ses pages 16 et 17 des mentions exactement similaires à celles contenues

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fa5

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

de vendre pour le concédant et d'acheter pour l'autre partie " ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les stipulations du contrat comportaient essentiellement des obligations

Source officielle
CC

civ2

61372499cd58014677416d35

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aaf4e0040aa3735dfdc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Source officielle
CC

comm

613724a7cd58014677417479

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

cour d'appel ne pouvait énoncer "que "cet accord" ne saurait davantage constituer une promesse de porte-fort de la SNC Sipari Volney, de nature à engager sa responsabilité par lequel elle se serait obligée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84efc

Appel

11 mai 2000

11 mai 2000

société SEERI soulève l'irrecevabilité des demandes de la société FRANCO-HOLLANDAISE DE CONSTRUCTION tendant au paiement de 4.950.000 francs à titre de dommages et intérêts pour non respect d'une obligation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310216

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

l'état descriptif de division, de sorte qu'en leur absence, aucune inexécution par le promettant de sa propre obligation de faire modifier l'état descriptif de division ne pouvait être caractérisée, la

Source officielle
CC

civ3

61372439cd58014677413b62

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

qu'elle ne soit acceptée par le bénéficiaire, le 1er avril 1999 et alors que les promettants s'étaient engagés à maintenir leur offre pendant toute sa durée contractuelle, que ce manquement à leurs obligations

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd74b01eea4cf01a3720

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elles font valoir que Monsieur [R] [M] n'a pas exécuté les obligations de faire mises à sa charge sous astreinte par le juge des référés dans sa décision rendue le 25 mars 2024.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6781725b6d34da2cbdcd9cef

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd9fa9d5adc26061fcdb

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Référés

69d81958cdc6046d47b18a9d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’obligation de faire L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d32

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce et à enlever sous astreinte des matériaux de construction ; Attendu que la demande tendant à mettre à la charge du défendeur une obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101153

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Y...n'ait pas rempli l'obligation de faire qu'il avait contractée à l'égard de la demanderesse " ; qu'en statuant ainsi, sans analyser même sommairement les pièces produites aux débats par les parties,

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ce9

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

6 juin 1995, l'arrêt retient que la suspension des poursuites individuelles ne concerne que l'action visant la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et ne s'applique pas à une obligation

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6033a52b44ef31597c891389

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

obstacle à l'exécution de son obligation de faire.

Source officielle