accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

Ils font valoir que le Crédit Mutuel ne démontre pas avoir respecté l'obligation d'information annuelle des cautions et doit être déchu du droit aux intérêts.

solidaire de la société envers les bailleurs à concurrence de la somme de 199 206 francs ; que la société Standard Chartered Bank a, de son côté, fourni son cautionnement à la banque ; que la société

Ayant relevé, d'une part, qu'une modification substantielle était intervenue dans les obligations des cautions, tenant à la durée de ces engagements, de sorte que les cautions ne pouvaient être actionnées

la durée de l'obligation de la caution ayant été stipulée, soit la durée de son obligation de couverture.

du cautionnement, ayant été absorbée par la banque Fortis, M.

d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues, toute clause contraire étant réputée non écrite; -la novation par changement de débiteur entraîne l'extinction de l'obligation

la date d'exigibilité de la dette alors, selon le moyen : 1°/ que le cautionnement d'un prêt emporte l'obligation pour la caution de couvrir l'ensemble des dettes nées pendant la durée de son engagement

paiement duquel Mme Thomassine X... et Mme Germaine X..., respectivement mère et soeur de l'emprunteur ainsi que Mme Marie-Louise Y..., qui était alors l'épouse de l'emprunteur, se seraient portées caution

F..., qui s'était porté caution solidaire en garantie du remboursement du même prêt que M.

Y... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la banque a vis-à-vis de la caution une obligation de mise en garde et d'information ; qu'en jugeant que la banque n'avait commis aucun manquement

[R] [V] (ci-après la caution) s'est porté caution solidaire dans la limite de la somme de 897600€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour

bénéficie d'un plan de sauvegarde en cours d'exécution, l'appréciation doit être différée au jour où le plan n'est plus respecté, l'obligation de la caution n'étant exigible qu'en cas de défaillance du

les époux Y... en qualité d'avalistes dans les locaux de son agence de RODEZ - laquelle ne gérait pas les comptes bancaires de la Société FRANCO IBERIQUE TEXTIL - elle ait, ainsi qu'elle en avait l'obligation

X... en exécution de ses engagements dont l'engagement de caution envers la banque Rhône Alpes ; Attendu que pour condamner M.

effet sur les obligations liées au cautionnement - que sa démission de ses fonctions de gérant de la société VALEA n'avait pas mis fin à son engagement de caution du prêt -, a constaté que Monsieur Michel

A titre subsidiaire, les intimés invoquent la méconnaissance par la Banque Populaire de Franche Comté, du Macônnais et de l'Ain de son obligation d'informer annuellement les cautions.

par la banque, du droit au paiement des intérêts conventionnels qui avaient couru depuis la date de naissance de l'obligation cautionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date (v. par ex.

pour effet de limiter l'obligation de paiement de la caution aux engagements contractés avant le terme fixé par le cautionnement quelles que soient leur échéance et l'époque des poursuites ; que sauf stipulation