[U] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que, en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au soutien de sa demande d'indemnisation,

retourné ce document à Hervé Picardeau pour obtenir des renseignements complémentaires, qui n'ont d'ailleurs, à aucun moment, été sollicités ; que, dans ces conditions, la MPF, qui a accepté d'être destinataire

le tribunal de commerce de Paris en annulation des souscriptions pour vice du consentement et, subsidiairement, en réparation du dommage résultant de la violation, par la société Barclays, de ses obligations

les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier du salarié ; qu'il résulte de ce texte que la preuve du respect par la caisse de son obligation

l'arrêt de le condamner à payer à la bailleresse une certaine somme en restitution des fruits de l'exploitation entre 2014 et 2017, alors « que n'est pas de mauvaise foi le preneur à bail rural qui, destinataire

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions, qui lui ont opposé la nullité du premier engagement ainsi que la méconnaissance de l'obligation

226-13 du Code pénal et 821-11 du Code monétaire et financier ; 3 ) que faute d'avoir été échangés dans le cadre d'une enquête ouverte par la COB, les courriers dont le CIC Securities a été le destinataire

.] ; que le 26 septembre 2011, l'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations au regard de l'article 990, E, 3°) du code général des impôts, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération

X..., de son obligation de rechercher d'autres donneurs d'ordre que la société Le Petit Bleu pour assurer la pérennité de son entreprise par la recherche de nouveaux clients ; que la cour d'appel, qui,

danger, de non-dénonciation de maltraitance sur sa mère et menace de déposer plainte à leur encontre ; qu'enfin, l'association AMIVIDO et plus particulièrement Mmes G... et D... ont également été destinataires

de communiquer, à la demande du contribuable, les documents fondant la proposition de rectification dont, n'en étant ni l'auteur ni le destinataire, ce dernier n'a pas connaissance ; que la demande du

pour en déduire que cette dernière n'était pas établie, la cour d'appel a, de nouveau, violé les articles L. 321-1 du Code du travail et 1348 du Code civil ; alors que l'employeur est tenu d'une obligation

par l'accusé ou le mis en examen de prouver le dessein subjectif de celui-ci; que l'obligation de prouver le dessein spécifique du magistrat instructeur de faire échec aux droits de la défense en cas

Ce courrier est revenu parce que non réclamé par le destinataire.

de la compagnie UAP, la société des papeteries Clairefontaine n'avait pas ainsi mis fin à la mission qu'elle avait initialement confiée à la société Sanara qui n'était dès lors plus tenue d'aucune obligation

, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu'en une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais

l'établissement de la personne morale conformément aux prescriptions de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, qui correspond habituellement à celui du siège social, l'huissier de justice n'ayant l'obligation

France en Italie et de leur livraison à la société Fruttitalia contre remise de chèques d'un certain montant ; que le banquier tiré ayant refusé de payer les chèques remis au transporteur par le destinataire