Le bailleur ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement. Madame [C] [H] comparaît.

du 16 avril 2026, la société [B] Office Public de l'Habitat, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus et s’est opposée à l’octroi

Elle a sollicité le rejet de l'ensemble des demandes et moyens de défense élevés par la défenderesse à son encontre, s'opposant notamment à tout octroi de délais de paiement.

Dans le dernier état de ses demandes, il sollicitait également l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Par un jugement n° 2000712 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 18 décembre 2019 du préfet de la Guyane en tant qu'il porte refus d'octroi d'un délai de départ volontaire

Par un jugement n° 2000752 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 27 janvier 2020 du préfet de la Guyane, en tant qu'il porte refus d'octroi d'un délai de départ volontaire

comparant, représenté, actualise oralement le contenu de son assignation, se désiste de sa demande de production d’une assurance contre les risques locatifs sous astreinte, indique ne pas être opposé à l’octroi

Par requête reçue au greffe le 19 mars 2026, Monsieur [A] [O] a sollicité la convocation de Monsieur [T] [S] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en vue, notamment, de l’octroi

Elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire sous condition de leur respect.

Il maintient l’ensemble de ses demandes et déclare s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ

Il n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement aux locataires ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire. Mme [M] [J] et M.

PEUVENT ETRE ACCORDES PAR LE JUGE, POUR PERMETTRE AUX LOCATAIRES DE SE LIBERER ET, QU'EN L'ESPECE, LES DEMANDEURS AU POURVOI, AYANT SOLLICITE L'OCTROI DE DELAIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A LEURS

[O] [M] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen d'une demande d'octroi d'un délai de trois mois pour quitter le logement, demande portée à douze mois lors de l'audience du 2 avril

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause

Elle ne s’oppose pas à a l’octroi de délais de paiement.

Elle est favorable aux demandes reconventionnelles relatives à l’octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire. À l’appui de ses prétentions, la S.A.

L'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire et s’oppose à l’octroi de délais de paiement au vu de l’absence de paiement depuis