n'exécutait pas son obligation de rémunération, alors, selon le moyen, d'une part, qu'antérieurement à la loi du 30 décembre 1992 (Code du travail, article L. 122-24-4) l'employeur ne pouvait être tenu

un reclassement dans une société externe au groupe et avait confirmé cette position en refusant de prendre connaissance de l'offre de reclassement que l'employeur lui avait adressée, la cour

Soc., 13 novembre 1986, n° 83-42.278) ; qu'ainsi licencié, le salarié bénéficie de l'indemnité de licenciement ; que les offres d'emploi formulées par l'employeur doivent s'apprécier au niveau du groupe

X..., engagé le 4 septembre 2000 par la société Dent Wizard en qualité de chargé des ventes, a été licencié pour motif économique le 6 octobre 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

Il a été licencié avant même l'expiration du délai de réflexion qui avait été fixé par l'employeur lui même pour lui permettre de réfléchir aux offres de reclassement proposées.

Il a été licencié avant même l'expiration du délai de réflexion qui avait été fixé par l'employeur lui même pour lui permettre de réfléchir aux offres de reclassement proposées.

date dudit changement ; qu'à défaut, l'offre devient caduque et ne formera pas le contrat en dépit de son acceptation ; qu'en décidant que l'offre faite à M.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises."

inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 février 2014, et a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 2016 ; Attendu que pour dire non prescrite l'action de la salariée et condamner l'employeur

 : Si l'employeur est seul juge des aptitudes professionnelles de ses employés, il appartient au juge, en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles

A... et X..., représentants de l'employeur, sans rechercher si l'existence d'une promesse d'embauche, et son acceptation, ne résultaient pas de la démission du salarié de son précédent poste le 6 août

Il a été licencié avant même l'expiration du délai de réflexion qui avait été fixé par l'employeur lui même pour lui permettre de réfléchir aux offres de reclassement proposées.

Il a été licencié avant même l'expiration du délai de réflexion qui avait été fixé par l'employeur lui même pour lui permettre de réfléchir aux offres de reclassement proposées.

établie, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, violant l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne se trouve

avait proposé au salarié les deux postes les plus proches, en termes de niveaux de qualification et de rémunération, du poste qu'il occupait, qu'il avait accepté chacune de ces offres avant de revenir

; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 30 avril 2003) d'avoir déclaré nul et de nul effet le plan social et en conséquence dit nul le licenciement des salariés et condamné l'employeur

, ce qui explique son refus de ces offres ; quant eux trois offres correspondant à sa catégorie et sa qualification, pour lesquels il a candidaté avec d'autres salariés concernés par le PSE, la société

préfet a pu légalement refuser la demande d'autorisation de travail dont il était saisi après avoir constaté que l'emploi concerné de manœuvre ne relevait pas d'un métier en tension ainsi que l'absence d'offre

, tenu de présenter au salarié des offres sérieuses de reclassement, doit formuler des propositions adaptées à sa personne en prenant en considération ses signes distinctifs : qualités et expérience

ALORS QUE l'employeur n'est tenu de procéder à un examen individuel des possibilités de reclassement et de proposer à un salarié des offres de reclassement personnalisées qu'à partir du moment où il envisage