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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2802168-3069780

Admin. suprême

16 juillet 2009

16 juillet 2009

  La Cour estime ensuite que lorsqu’un Etat a décidé de créer un système public de radiodiffusion, le droit et la pratique internes doivent garantir que ce système offre un service audiovisuel pluraliste

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134651

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

. - Les notaires (...) peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de service. / Ces zones sont déterminées par une carte

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028052008

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Ils doivent s'abstenir de toutes paroles blessantes, de toute imputation malveillante, de tous écrits publics ou privés, de toutes démarches, offres de services et, d'une façon générale, de toutes manoeuvres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d107

Appel

12 mai 2009

12 mai 2009

comportement ne peut être justifié par le fait que certains avocats procèdent de la même manière ; Attendu au surplus que les pièces numéros 3 et 11 du Barreau de LYON établissent que Monsieur X... offre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101479

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

ALORS QUE la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, compensation qui consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse du développement ou de l'aménagement de l'offre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000778_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02440_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

à savoir RTL et Sud Radio complétant ainsi davantage l'offre du service public dans la zone. 10.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008178036

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

de radiodiffusion sonore ou de télévision par câble sont tenus, lorsqu'ils proposent une ou plusieurs offres de services en mode numérique, d'assurer, aux abonnés à une telle offre ainsi qu'aux abonnés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00104

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

en termes similaires, réunis : Attendu que les sociétés [9] et [2] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de garantie formées contre la société [4] alors, selon le moyen : 1°/ que les offres

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fd07

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Quoi faisant et statuant à nouveau, Dire et juger qu'en publiant son annonce sur le site « leboncoin.fr » et en faisant ainsi une offre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01244_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

générales (DOG) du SCoT du Grand Clermont prévoit une implantation des activités commerciales en priorité dans les centralités, zones caractérisées par la densité de leur population, la concentration de l'offre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01865_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1431-2 du même code : " Les agences régionales de santé sont chargées () / 2° De réguler, d'orienter et d'organiser () l'offre de services de santé, de manière à répondre aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9fa

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il sera succinctement rapporté que la sas Ecofinergy exerce une activité de services se rapportant au marché de l'efficacité énergétique, activité de consultant, rôle d'intermédiaire pour l'offre de services

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10193

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[K] du 19 novembre 2015 référencé sous le titre "offre de service") que le salarié avait proposé ses services directement à la société Technip ainsi que ses souhaits et avait joint son curriculum vitae

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102370_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

création du groupement d'intérêt économique (GIE) de la CCIR Paris Île-de-France dont les adhérents sont la CCIR, certaines de ses filiales et tout autre établissement public souhaitant bénéficier des offres

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020279_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

création du groupement d'intérêt économique (GIE) de la CCIR Paris Île-de-France dont les adhérents sont la CCIR, certaines de ses filiales et tout autre établissement public souhaitant bénéficier des offres

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020311_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

création du groupement d'intérêt économique (GIE) de la CCIR Paris Île-de-France dont les adhérents sont la CCIR, certaines de ses filiales et tout autre établissement public souhaitant bénéficier des offres

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020323_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

création du groupement d'intérêt économique (GIE) de la CCIR Paris Île-de-France dont les adhérents sont la CCIR, certaines de ses filiales et tout autre établissement public souhaitant bénéficier des offres

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020328_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

création du groupement d'intérêt économique (GIE) de la CCIR Paris Île-de-France dont les adhérents sont la CCIR, certaines de ses filiales et tout autre établissement public souhaitant bénéficier des offres

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020333_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

création du groupement d'intérêt économique (GIE) de la CCIR Paris Île-de-France dont les adhérents sont la CCIR, certaines de ses filiales et tout autre établissement public souhaitant bénéficier des offres

Source officielle