AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2802168-3069780
16 juillet 2009
16 juillet 2009
La Cour estime ensuite que lorsqu’un Etat a décidé de créer un système public de radiodiffusion, le droit et la pratique internes doivent garantir que ce système offre un service audiovisuel pluraliste
Source officiellePage 18 sur 3745
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037134651
29 juin 2018
29 juin 2018
. - Les notaires (...) peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de service. / Ces zones sont déterminées par une carte
Source officielle