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7 543 résultats pour « offre de vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

626b8180d1fb03057d9a521a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

une offre amiable en cours de délibéré.

Source officielle

Page 18 sur 378

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CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9de

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

d'acquisition de l'immeuble pour demander la confirmation des modalités de la vente retenues par le juge commissaire en indiquant que seul le liquidateur destinataire d'offres peut solliciter du juge

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6363682437e31b7f74444913

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par ailleurs, Monsieur [V] fait valoir d'une part que la demande d'autorisation de vente par le mandataire judiciaire n'est pas de nature à permettre 'une cession amiable dans les meilleures conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d4e

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fdd915bbb28743b73f870fd

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

* * * * L'Etat a publié un avis d'appel ouvert à candidature en vue de la cession amiable d'un immeuble domanial « [...] » situé à [...] en 2016, la date limite des offres étant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bffb445a086e2bcedab5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ornus précise qu'elle ne s'oppose pas à la demande de la SCI d'autorisation de procéder à la vente amiable du bien au prix de 670 000 euros net vendeur.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f82edcdc6046d477f9739

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de vente amiable M.

Source officielle
TJ

Ventes

65ba9c2259e460cd1e407cc0

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la demande de vente amiable Au terme de l’article R 322-15 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, “lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans

Source officielle
TJ

VENTES

677c4a196f491b6d26393096

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il a sollicité un délai supplémentaire afin de pouvoir réaliser une vente amiable et a déposé des conclusions en ce sens.

Source officielle
CC

civ1

AVOIR débouté Madame X... de sa demande de garantiec/Monsieur Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C101214

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

légales requises ou amiablement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61639b9ca876d6c869757c77

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Elle fait valoir que la renonciation des époux [N] à la vente est du 15 décembre 2006 et que la promesse unilatérale de vente est du même jour.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75d3cdc6046d4774e022

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le commissaire de justice précise en outre que, «'malgré le vent de ce jour, aucun élément du sol ne se soulève ou est volatil'». M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fe5

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

La commune l'a alors assignée en vente forcée par acte extrajudiciaire du 27 novembre 2014.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100962

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

amiable : La SCI Villa Fleurie ne justifie d'aucun document, dans le cadre de cet appel, permettant d'envisager une vente amiable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00067

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

faisait savoir que n'ayant reçu aucune proposition, elle se voyait contrainte d'engager une procédure de vente judiciaire ; Que le 4 janvier 2016, les époux I... émettaient une offre d'achat du bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89741

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

La vente du 1er octobre 1987 citée par Madame Y... ne saurait pas davantage servir valablement de terme de comparaison, cette vente étant trop ancienne et concernant selon l'expropriée une exploitation

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e74965b5d9df328158

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette panne était présente ou en germe au moment de la vente et ne permet pas une utilisation normale du véhicule.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a090da7cb996dcb4d94

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ".

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dee0926af9fd1f80968fa1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En effet, l'inertie de Monsieur [L] [P] provoque une situation de blocage et ne permet pas de déterminer s'il serait favorable à une vente amiable ou à une attribution des biens immobiliers indivis à son

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163d88399a586c22d6d44cd

Appel

3 mars 2010

3 mars 2010

[A] [Y], liquidateur [Adresse 25] [Localité 20] non comparante 3°) Maître [E] [W] ès qualité de liquidateur amiable de la S.A.R.L.

Source officielle