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. ; que statuant sur l'opposition des époux de Y..., auteurs d'une offre non retenue, contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l'immeuble, le tribunal, par jugement du 28 octobre

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REJET DU POURVOI FORME PAR ARTANI (KADER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 JANVIER 1973, QUI, POUR TENTATIVE D'ACHAT DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

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Cartier technologies soutenait que le poste d'acheteur industriel, de statut cadre, pour lequel elle avait diffusé une offre d'emploi en janvier 2011 et procédé à une embauche en mars 2011, n'était pas

[E] est une offre d'achat et non une promesse synallagmatique de vente, ce qui supposait une acceptation de l'offre dans le mois.

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produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-1 du code pénal, L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3512-2, alinéa 1er, du code de la santé publique

Par une lettre du 15 février 2024, la société " Mathieu " a demandé à l'Union des groupements d'achats publics de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de ses offres, le registre d'enregistrement

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offres ; qu'à ce titre, il est susceptible de porter atteinte par son comportement et ses agissements à l'exercice d'une saine égalité et concurrence entre les candidats aux marchés publics ; qu'il ressort

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Le groupement d'achat soutient que : - la requête en référé contractuel est irrecevable du fait de l'absence de méconnaissance du délai d'attente entre la notification du rejet de leur offre aux candidats

En vertu de l’article L. 2152-6 du même code : « L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l'acheteur

[J] une offre d'achat ainsi libellée : « Nous soussignés (') déclarent vouloir acheter le bien de M. [J] [S].