payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - charger Mme [J] [H] des entiers frais et dépens subsidiairement dire que les dépens seront intégrés dans la masse

Si la première condition d'opposabilité à la bailleresse principale de la sous-location est remplie (à savoir une autorisation de sous-location), la deuxième condition ne l'est cependant pas .

[G], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Beauce-Coeur de Loire, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

réellement perçu au moment des ventes, en n'ayant pas retenu le prix de cession à hauteur de 196 880 €, faisant valoir que « seul le prix d'un bien vendu au cours de l'indivision doit figurer dans la masse

arrimage adaptés à la consistance et au poids de l'engin de 22 tonnes, les deux sangles posées par le transporteur pour pallier cette carence constituant un dispositif insuffisant compte tenu de la masse

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

A cette objection, retenue par le premier juge, la CRCA invoque (p. 12) que l'inaliénabilité invoquée constituant « une restriction au droit de disposer » d'un droit réel immobilier, son opposabilité aux

local EDF, et ne comportait aucune mention des servitudes de passage tous usages et de branchement sur l'ensemble des réseaux, pourtant expressément stipulées audit acte ; Que, d'ailleurs, le plan masse

d'assurance maladie, représentée par Mme [Z] [E], munie d'une pouvoir, demande à la cour de: - déclarer la demande d'inopposabilité formulée par la société France Holding irrecevable; - confirmer l'opposabilité

exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne conclut : - à la confirmation du jugement entrepris ; - au rejet de l'ensemble des demandes présentées par la société [5] ; - à l'opposabilité

[L] invoque lui-même à son profit les termes de cettte expertise (page 7 de ses conclusions) dont il ne conteste pas l'opposabilité à son égard, ce rapport comporte notamment des photographies du véhicule

En toute hypothèse, la défaut de motivation n'a d'incidence que sur l'opposabilité des délais de recours.

Toutefois, au-delà des conséquences financières de la reconnaissance d'une maladie professionnelle, le principe même de l'opposabilité ou non d'une maladie professionnelle à un employeur reste une décision

Sur l'opposabilité à la liquidation de la cession le 4 janvier 2021 de cette créance par la Société ACC Dem à la Sarl Soficc Le 4 janvier 2021, la société ACC Dem a cédé cette créance à la Sarl Soficc

chantier, en la réalisation de coffrages industriels, en la pose d'éléments préfabriqués, en l'utilisation d'outils électroportatifs, de pinces à talons, de tenailles, de marteaux-piqueurs ou encore de masses

titre subsidiaire, il peut faire l’objet d’une mesure de régularisation ; - le moyen tiré de la méconnaissance de la norme de stationnement pour les motos et scooters est inopérant en l’absence d’opposabilité

La société MAF ne conteste pas devoir sa garantie à l'EURL agence d'architecture [V] [N] mais conclut à juste titre à l'opposabilité de la franchise contractuelle, s'agissant d'une responsabilité recherchée

droit de rechercher le règlement des intérêts de retard calculés au taux légal majoré de 50 % en application de l'article 4-4 de ses conditions de vente dont la société KNAIDER ne discute pas l'opposabilité

SUR CE, Sur l'opposabilité des droits attachés aux dépôts de dessins et modèles et l'action en contrefaçon Considérant que l'appelante reproche au tribunal, énonçant dans le droit fil de l'argumentation