ou vendre le logement, ou en raison d'un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ; que l'inexécution, par le locataire, de l'une des

II) Sur la demande de la bailleresse au titre des réparations locatives (2 800 euros) La société bailleresse fait grief au premier juge d'avoir limité la condamnation de ses locataires à lui payer une

référés n'a en effet pas le pouvoir de valider un congé, il peut ordonner l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, qui se maintient au-delà de la date d'effet du congé, quand la contestation opposée

au précédent locataire, Madame [N].

limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

X..., son locataire, pour faire déclarer que ces actes ne lui étaient pas opposables ; Attendu que pour accueillir la demande l'arrêt retient que Mme Y... et M.

Estimant que l'assureur devait également sa garantie au titre du risque locatif en cas d'incendie, M. [N] l'a assigné en paiement d'un complément d'indemnité.

mois de décembre 2024 inclus et d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Maignan, lui-même ; que la SCI ayant délivré un commandement de payer une somme, à titre de loyers, à ses locataires, ceux-ci ont formé opposition à l'acte, en considérant ne devoir qu'une somme moindre

ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de

fondement d'un comportement dolosif car ils ne rapportent pas la preuve d'un tel comportement, les consorts [Z] ayant normalement assuré leur défense dans le cadre des différentes procédures qui les ont opposé

Peuvent notamment être considérées comme tels l'insolvabilité notoire du locataire, l'inexécution par lui de ses obligations, l'utilité de maintenir à usage locatif certains immeubles en raison de leur

au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans, et dont les ressources annuelles sont inférieures

à cette demande en invoquant des désordres locatifs ; Attendu que, pour accueillir la demande des preneurs, le jugement retient que le constat non contradictoire dressé par un huissier de justice le

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande sans pouvoir lui opposer, lorsqu'il est déjà

clause résolutoire insérée au bail aux torts exclusifs de la locataire, ce à compter du 29 avril 2021, À titre subsidiaire : -de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire, ce

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.