COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2023 N° RG 21/03029 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UP3D AFFAIRE : [Z]

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES AYANT, EN VUE DE LA RENOVATION D'ILOTS DEFECTUEUX, POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES SITUES RUE DU

pour cause d'utilité publique dispose « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ».

Le changement éventuel de la valeur du bien exproprié, survenu après la publication de l’acte annonçant l’expropriation et dû exclusivement à celle-ci, n’est pas pris en compte.   » 17.

X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE, D'AVOIR FIXE A 180 000 FRANCS L'INDEMNITE POUR PERTE DE

et l'article 4 du code civil ; 6°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est

Le juge de l'expropriation a déclaré expropriés au profit de la commune de [Localité 63] les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers concernés par ordonnance du 09 mars 2020.

de l'indemnité due à l'exproprié ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L321-1 du code de l'expropriation que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct,

COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRET DU 10 / 12 / 2009 Dossier : 09 / 01461 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : Alain X...

Jean-Pierre Y..., domicilié [...], 2°/ Mme Geneviève Y... épouse Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), dans le

ne correspondait pas à la valeur réelle du terrain exproprié.

    Relevant que le bien exproprié avait été utilisé de manière conforme au motif d’expropriation, les juges estimèrent que la vente d’un bien public acquis par voie d’expropriation mais ne recevant

Sur la date d'évaluation des biens expropriés et leur qualité : L'article L 13-15 I ancien du Code de l'expropriation dispose que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première

Par mémoire reçu au greffe du juge de l’expropriation le 26 mars 2024, le commissaire du gouvernement a proposé au juge de l’expropriation d’allouer à l’exproprié une somme de 20 685 euros au titre de

Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité

Par une ordonnance du 20 octobre 2023, le juge de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Nice a déclaré l'immeuble immédiatement exproprié.

difficultés particulières tenant à l'évaluation du bien exproprié ou de difficultés d'ordre technique ce qui n'est pas établi en l'espèce.

l'expropriation et leur montant est fixé d'après la consistance des biens expropriés à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, en fonction de l'estimation de ces biens à la date de la décision

Vu - Le Code de l'expropriation - L'ordonnance d'expropriation du 28 Novembre 2000.

Selon l'article L. 321-1 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.