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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301114

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

premiers juges ayant été saisis d'une demande en nullité d'une assemblée générale pour violation de ses règles de fonctionnement, la demande tendant à voir déclarer nul le mandat du syndic pour défaut d'ouverture

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310285

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

de l'immeuble par la Cegadim, que c'est en raison de ses contestations systématiques des assemblées générales que l'exécution des travaux est empêchée ou retardée ; que la banque NUGER atteste de l'ouverture

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0ea

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

bancaire lors de son ouverture (compte ayant pour IBAN les numéros [XXXXXXXXXX05]) : S’agissant d’une personne physique : Une copie de la carte d’identité ou du passeport du titulaire du compte,

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c4831b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

défaut, son mandat est nul, de plein droit ; qu'en énonçant que le mandat du syndic n'était pas nul, le syndic ayant convoqué une assemblée générale dont l'ordre du jour comportait la question de l'ouverture

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[YN] ouverts dans les Livres de la SOCIETE GENERALE et du CIC à leur clôture, et le cas échéant postérieures à leur clôture, - L’intégralité des pièces comptables de l’ouverture des comptes bancaires

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

686d62bda2273490db1080fd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[T] soutient que le mandat de syndic de la société AB-Legim est affecté de nullité en l'absence d'ouverture d'un compte bancaire séparé dans le délai légal de trois mois légalement imparti après la tenue

Source officielle
TJ

TPROX JCP

6a160e24cdc6046d470871ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

./..1 LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, EXPOSE DU LITIGE Suivant convention d'ouverture de compte en date du 2 mai 2019, Monsieur [P] [K] [I] [E] est titulaire dans les livres de la SA BNP

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6226cdc6046d47222522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DES MOTIFS Selon convention signée électroniquement le 1er juin 2012, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a accordé l'ouverture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00532

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

d'apporter la preuve contraire dans le délai contractuellement prévu à cet effet ou, à défaut de délai contractuel, pendant la durée de la prescription légale ; que l'article 4, b), de la convention d'ouverture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00147

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

X... a conclu avec la société Dubus (la société) une convention ayant pour objet l'ouverture d'un compte de dépôt, ainsi que la transmission d'ordres de bourse au sein de ce compte et opté pour le régime

Source officielle
CC

comm

613723f9cd580146774109ac

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

X... avait été à la tête de trois sociétés qui, dans les trois ans précédant l'ouverture du compte de la société Nan Y..., avaient fait l'objet de trois liquidations judiciaires, d'où il suit, qu'en l'état

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6163725a1cf28a447224e009

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

portefeuille, l'obligation qui pesait sur lui de couvrir ses engagements conformément à la réglementation en vigueur à laquelle la convention d'ouverture du compte faisait expressément référence, peu

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc3fb

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Y... d'avoir, sans autorisation, ouvert un compte à la Banque Worms ; que, pour statuer sur le caractère fautif de ce fait, il importait à la cour d'appel de dire si l'ouverture du compte relevait des

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb668cece1704f57476ad

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[M] depuis la convention d'ouverture de compte, de telle sorte que le manquement de la banque à son obligation de vérifier la régularité apparente de l'endos était établi et sa responsabilité engagée.

Source officielle
CC

comm

6079d3599ba5988459c587ea

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

X... a conclu une convention d'ouverture de compte courant avec le Crédit commercial de France (le CCF), lequel lui a consenti une autorisation d'utilisation de crédit ; qu'assigné en paiement il a sollicité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100712

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

civile, ensemble l'article 74 du même code ; 2° / que la nullité d'un contrat entraîne la nullité de la clause attributive de compétence qui y est stipulée ; qu'en l'état de la nullité du contrat d'ouverture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00162

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

présumé lorsque, contrairement à la disposition de l'article 1907, alinéa 2, du code civil, aucun intérêt conventionnel n'a été stipulé dans le contrat de prêt ou la convention de même nature dite d'ouverture

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b91afcb63d827c909cad59

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

les contestations de l'usage fait du moyen de paiement mis à sa disposition dans le cadre de l'ouverture de compte.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9b1e0d40d96967d8a6

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

En l'état de ses dernières conclusions, le Crédit Agricole a demandé au tribunal de : Juger qu'il a procédé aux véri'cations légales imposées lors de l' ouverture d'un compte de dépôt, Juger que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00887

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

avec son client, est tenu de s'enquérir de la situation financière de celui ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs desquels il ne résulte pas que la société Dubus se serait, lors de l'ouverture

Source officielle