AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301114
9 novembre 2017
9 novembre 2017
premiers juges ayant été saisis d'une demande en nullité d'une assemblée générale pour violation de ses règles de fonctionnement, la demande tendant à voir déclarer nul le mandat du syndic pour défaut d'ouverture
Source officiellePage 18 sur 11086
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310285
10 septembre 2020
10 septembre 2020
de l'immeuble par la Cegadim, que c'est en raison de ses contestations systématiques des assemblées générales que l'exécution des travaux est empêchée ou retardée ; que la banque NUGER atteste de l'ouverture
Source officielle