sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ali Z... à une peine d'emprisonnement partiellement ferme ; " aux motifs que "

refusant de procéder à cette recherche, en l'état de contrats de prêts qui avaient été partiellement remboursés, l'arrêt attaqué a violé l'article 1231 du Code civil ; 2 / que la modération de la peine

, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdelrahim X... à une peine de 4 ans d'emprisonnement ferme ; "

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12 de la Convention européenne d'extradition et des réserves émises par la France à ladite Convention, 696-15 et 593 du code de procédure pénale

; qu'il en résulte que cette peine est facultative ; que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que « la peine d'affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à moins de ne pas l'ordonner par

de retard calculées comme suit : s'agissant de la somme de 36 823,25 € due au titre des factures n° 240611062 et 240610688 établies le 30 juin 2024, condamner IDP au paiement des pénalités de retard

, 591 du code de procédure pénale : "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, à hauteur, de six mois, la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine

coupable, les dispositions du jugement relatives aux pénalités seront modifiées ; que la peine d'emprisonnement ferme est seule à même de permettre une juste répression des faits d'une extrême gravité

définies ci-après ... au titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi" (art. 6, 15) ; qu'il en ressortait clairement que les pénalités étaient dues dès lors que l'associé, pour quelque motif que

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Énoncé du moyen 6.

, 86 et 87 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, 702-1, 703, 711, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

» ; qu'interrogées également par un premier supplément d'information, les autorités requérantes avaient expliqué que « la peine maximale possible d'être condamnée ne comporte pas la peine de mort » ;

somme de 377 545,70 euros et de rejeter toutes ses demandes, alors « que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine

mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 343, 215, 392, 399, 406, 407, 414 et 419 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale

pénales de l'arrêt rendu » de l'ensemble des peines auxquelles l'accusé a été condamné n'entraîne pas la limitation de l'effet dévolutif aux seules peines prononcées, en l'absence d'une expression de

sûreté des deux tiers, avec maintien en détention, le troisième à 8 ans d'emprisonnement, assortis d'une période de sûreté des deux tiers, avec maintien en détention, a prononcé à leur encontre des pénalités

Condamné auparavant à des peines égales ou supérieures à un an ferme pour des infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale et à celle prononcée le 11 décembre 2017

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement qui avait condamné le prévenu à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec