des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé

de suspension de son contrat de travail, de sorte que cette visite ne peut constituer la visite de reprise exigée par les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail et que le licenciement a

préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, lorsque, à l'issue des périodes

de suspension du contrat pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre ledit contrat sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour motif étranger à l'accident ; qu'en l'espèce,

par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat

de suspension de contrat de travail, les faits reprochés ne peuvent constituer un manquement aux obligations résultant du contrat de travail ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que le licenciement

protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail sont applicables ; Attendu que, selon l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, lorsque, à l'issue des périodes

Selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts relative au licenciement, alors, selon le moyen qu'il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail que lorsque, à l'issue des périodes

Dès lors, il ne peut être considéré que le contrat de travail requalifié a été rompu au cours d'une période de suspension du contrat de travail à laquelle ne se rapporte, et que ne mentionne, aucun document

de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un

AUX MOTIFS QUE : « Sur l'obligation de reclassement : qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes

ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à l'employeur une somme au titre des loyers

en période de suspension de son contrat ; qu'en validant ce licenciement au prétexte de l'incertitude qu'aurait pu avoir l'employeur sur la qualification d'accident du travail, la cour d'appel a violé

au cours de la période de suspension, il peut toutefois, comme en l'espèce, engager la procédure avant la fin de cette période, que si les faits du 30 septembre 1996 retenus à l'encontre de la salariée

que la rupture du contrat avait eu lieu pendant la période de suspension du contrat ; qu'en invoquant que l'inexécution du préavis résultait de la décision de l'employeur, la cour d'appel a entaché sa

de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que l'article L. 122

irrégulier de la rupture intervenue pour inaptitude physique à la suite d'un accident du travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que, la rupture étant intervenue après la période

DE TRAVAIL POUR FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE OU IMPOSSIBILITE DE MAINTIEN DU CONTRAT POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE OU A L'ACCOUCHEMENT, NE PEUT NI PRENDRE EFFET NI ETRE SIGNIFIEE PENDANT LA PERIODE

reclassement, l'employeur a respecté ses obligations, que le licenciement est justifié pour une cause réelle et sérieuse et de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que lorsque, à l'issue des périodes