L'appelant justifie par des factures, des courriers des administrations fiscales et sociales, que lors de la délivrance de cette signification, il demeurait bien à l'adresse mentionnée par l'huissier de

qui relèvent que la société a une dette fournisseur de 296.281 € et des dettes fiscales et sociales pour un montant de 633.894 €.

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

En faveur de : La société GROUPE SANTE [Etablissement 5] , société par actions simplifié dont le siège social est sis [Adresse 6] et immatriculée au RCS d'Amiens sous le n° 894 694 181 ; ΕT La société

social est sis [Adresse 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3] et en la personne de Maître [X] [D], Ès-qualités d'administrateur judiciaire de la Société GROUPE [K].

, sans même tenir compte de la décision du tribunal ayant définitivement rejeté la demande du ministère public tendant à ce que les demanderesses puissent être solidairement tenues des dettes de la société

X... a prélevé plus de 50 millions FCP des actifs pourtant bloqués de la société ; qu'entre 2009 et 2010, les comptes courants sont passés de plus de 60 millions de FCP à 6 600 000 FCP au 13 août 2010

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs [E] la ou les personnes désignées par le comité social [E] économique, [E] avoir

(la société X...) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y... étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier a assigné en paiement des dettes sociales M.

La société [1] a procédé le 9 juillet 2015 à une demande de remboursement de la TVA auprès de l'administration fiscale.

, la liquidation ou le paiement de l'entreprise ou l'opération dans laquelle il a un intérêt ; que la simple influence n'est pas assimilable à la surveillance ou l'administration d'une opération ; que

holding Casino du grand sud, devenue Cap sud investissements, ayant son siège social à Béziers et détenant des participations dans plusieurs sociétés ayant pour activités les loteries et les jeux de hasard

EVOLUTION, immatriculée au RCS de Saint-Quentinn°504 058 421 ès qualités de liquidateur de la Société SAC Anizienne de Construction, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Candice

Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me RICARD, de la société

[M] ; qu'en conséquence, la société [8] Hôtel est en état de cessation des paiements.

(les consorts X...) à supporter, à concurrence d'une certaine somme, l'insuffisance d'actif de la société Comptoirs généraux de peausserie, mise en liquidation des biens, le syndic leur a fait délivrer

SPC, et d'où il résulterait l'existence des droits fraudés dont le paiement a été demandé à la société Mondia Kirwan en sa qualité de civilement responsable, n'ont pas été communiqués à cette dernière

N'AVAIT PAS COMPTE AU NOMBRE DES ASSOCIES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE EST TENU CONCOMITAMMENT AVEC LA SOCIETE D'ACQUITTER LA DETTE SOCIALE A CONCURRENCE DE LA PART VIRILE

La société a ainsi financé la poursuite de son activité courante par le différé de paiement de ses dettes fiscales et sociales. Cette faute est imputable aux dirigeants successifs de la société. M.