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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

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D B, pour des travaux de construction d'un bâtiment de 52 logements situé à la résidence " le Parc du Lotus " à Punaauia.

circulation et du stationnement.

doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public.

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ouverte à la circulation du public dans la galerie marchande reliant la rue de Berri à la rue de Washington est une partie commune spéciale entre les sociétés SILVER TOWN PROPERTIES, SOUTHERN PARIS et

à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ;/ 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ;/ 3° Stationner sur

, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris 1er, au profit : 1°/ de M.

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sur les routes territoriales, les routes provinciales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations.

à la circulation publique. " 7.