Crim., n° 174 ; 3 mai 1966 : ibid. n° 132 ; 10 décembre 1985 : ibid. n° 397 ; 22 mai 1990 : ibid. n° 212 ; Paris. 27 janvier 1988 : D. 1988. 480, note Mayer ; TGI Paris, 16 décembre 1994 : D. 1997.

civiles susvisées sont en conséquence irrecevables ; "alors que l'article L. 654-17 du code de commerce n'interdit pas aux créanciers de se constituer partie civile par voie d'intervention, dès lors

de partie civile de Clotilde Y..., et de constatation de la prescription du chef de prise illégale d'intérêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

G..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

partie civile contre personne non dénommée pour obtenir réparation des conséquences des infractions susceptibles d'avoir causé le décès de son épouse, née Marie-Angèle Y..., infirmière de nationalité

profit des autres actionnaires, leurs propres actions à la société Amidis et ont assigné ceux-ci et les sociétés du groupe Leclerc afin de voir prononcer la nullité des pactes en cause ; que Mme Y...

au titre du mandat exécuté, adressé des factures d'honoraires à la DFRP, qui a refusé de les payer ; qu'après avoir obtenu en référé le séquestre d'une partie des sommes ainsi réclamées, la société

W... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Reims des chefs de faux et usage. 2.

Z... a déclaré avoir su à partir du mois de mai 2004, lorsque le document lui avait été remis, qu'il ne traduisait pas la réalité, que le mot "chambre" y figurait alors que Mme Marie Agnès A... n'avait

qu'en raison de cette saisine de la juridiction étatique, les parties avaient renoncé à la clause compromissoire ; que cette demande a été rejetée ; qu'un tribunal arbitral a été constitué, et a rendu

qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes des mêmes demandes contre la même partie, M.

; Que la société Bijoux Claude Behar s'est constituée partie civile en raison du détournement allégué de cette parure qui a été saisie par le juge d'instruction au siège de la Banque Française du Commerce

de ces travaux n'était pas achevée ainsi que cela résulte des constatations du 29 mai 1997 ; "alors, d'une part, qu'en matière d'urbanisme, la prescription commence à courir après achèvement des travaux

X... devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier à raison, plus particulièrement, des propos lui imputant, d'une part, d'avoir proféré des injures à l'encontre

_____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Y..., après avoir travaillé à partir de l'année 1973 pour la société Sollac, devenue le groupe Arcelor, dans son usine située à Grande-Synthe (59), s'est révélé être atteint d'un mésothéliome malin, dont

R... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de la publication, sur le site internet du syndicat Alliance sociale de la société

a constaté qu'Hassouna X..., contrairement aux prescriptions des permis de construire précités et du règlement annexé au plan d'occupation des sols de Paris, réalisait une extension des quatrième et cinquième