Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et l'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel, tenue de statuer ; qu'en refusant, en l'espèce, de statuer sur la demande de M.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17/04/2026.

le renvoi de l'affaire ; que, cependant, la lettre de Imed X... ne constitue pas une excuse valable, en l'absence du moindre élément objectif sur son état de santé qui l'empêcherait de comparaître et

; 2 / qu'un expert peut être récusé "s'il a précédemment connu de l'affaire" ; qu'en écartant cette cause de récusation parce que l'expert a été "désigné par le parquet concomitamment de celle du juge

L'affaire a été appelée à l'Audience du 16 mars 2026 et a été retenue uniquement sur l'incident de compétence. LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

qu'il ne saurait être reproché à l'avocat de la défense, pour rejeter une demande d'annulation du débat contradictoire, de ne pas avoir sollicité le report de ce débat dès lors d'une part qu'un tel report

Y... a déposé une demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction, en exposant que la Cour européenne des droits de l'homme qu'il avait saisie avait, par arrêt du 3 octobre

B... était représenté par maître E..., muni d'un pouvoir de représentation ; qu'à cette date, l'affaire a été renvoyée au 3 avril 2017 ; que maître E... ayant fait part à la cour de son indisponibilité

Dans ce courrier, le débiteur sollicite le renvoi de l’audience du 23 février 2026 à une autre date car sa demande d’aide juridictionnelle serait en cours de traitement.

pas encore consolidée, ce qui devait donner lieu à une nouvelle expertise dans un délai de cinq à sept ans ; qu'ainsi, en estimant que cette réparation n'ayant pas été sollicitée par la partie civile

, que le prévenu, X..., était non comparant ni représenté et, d'autre part, que régulièrement cité, le prévenu ne comparaît pas mais est représenté par son conseil, lequel sollicite un renvoi de l'affaire

de l'affaire devant la juridiction correctionnelle, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, constate que la chambre d'accusation a toujours renvoyé l'affaire au juge d'instruction saisi afin de poursuivre

Y..., et, sur les intérêts civils, a renvoyé l'affaire à l'audience du 30 septembre 1998 ; que M.

part, en violation du plan d'occupation des sols ; qu'ils ont été relaxés par jugement du tribunal correctionnel, qui a rejeté les constitutions de parties civiles de la commune de [...], de M.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17/04/2026.

Elle a d’abord sollicité un nouveau renvoi pour orienter les parties vers un médiateur ou un conciliateur en vue d’un règlement amiable du litige.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

, que le prévenu Christian X... était non comparant ni représenté et, d'autre part, que régulièrement cité, le prévenu ne comparaît pas mais est représenté par son conseil, lequel sollicite un renvoi de

L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 23 octobre 2023, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée sur l'incident à l'audience du 27 mai 2024.