Dans une requête en incident contentieux relatif à l’exécution de cette condamnation, la requérante demanda que la portée de la confiscation soit limitée à la part indivise détenue par son conjoint dans

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

La SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [F] expose que l'acte de cession des parts indivises de la débitrice reste à signer.

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le droit de l'indivisaire n'est pas un droit de propriété exclusif sur une partie de l'ensemble mais une quote-part non individualisée, donc fongible, d'une masse

EN TANT QUE DEBITEUR D'UNE PARTIE DU PRIX D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ; QU'ELLE A ENSUITE ASSIGNE DAME Z...

%, les 4 % restants devant être payés sur trente mois après une suspension intégrale des échéances de soixante-six mois, la Caisse exposante faisait valoir que devait être prise en considération la part

[J] [J] ont cédé la part indivise de Mme [Z] à M.

, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2006), d'avoir dit qu'elle n'était pas titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur la part

ne voit pas quel intérêt aurait eu son compagnon à former une demande de prêt avec cette dernière, s'il ne se voyait reconnaître aucune quote-part indivise sur le bien ; que si Mme [G] avait seule présenté

indivise de ce dernier sur le bien indivis.

X... a cédé à Mlle Y... sa part indivise d'un fonds de commerce qu'il possédait en commun avec elle ; qu'une clause était stipulée à l'acte, prévoyant qu'une situation fiscale et comptable serait arrêtée

sur ce point, - attribué la part indivise de Mme [U] sur l'immeuble figurant au cadastre rénové de la Commune [Localité 10] à la section D n°[Cadastre 4], [Cadastre 5],[Cadastre 3] et [Cadastre 6] lieu-dit

de l'article 815-14, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; et alors, d'autre part, que l'autorisation donnée à la cession de la totalité des parts indivises de la société Georges Z..., et non

sa part indivise de moitié de l'immeuble de Savigny-sur-Orge à son épouse et à ses filles, donation déclarée inopposable à M.

par une partie indivise leur donnant accès et entretenue à frais communs » (arrêt p. 5 alinéa 2), la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et ainsi violé l'article 455 du code de procédure

E..., née F..., demeurant à Paris (14e), ..., 3°/ de Madame B...

immeuble dépendant de la communauté ; Attendu que, pour déclarer inopposable à la société L'Etoile commerciale la donation faite par André Y... à ses filles, mais seulement en ce qu'elle a porté sur sa part

personnels; que l'épouse a soutenu que, même si son époux avait payé le prix de l'immeuble, l'activité qu'elle avait déployée au sein du foyer constituait un apport en nature à l'acquisition de sa part