Les requis n'ont pas ailleurs pas donné suite à une mise en demeure notifiée le 9 mai 2016 ni à un commandement de payer qui leur a été signifié le 6 juin 2016.

Bail expansion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie des documents suivants : 1) les plans contenus en page

Le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [K] et a condamné la prévenue à lui payer une somme au titre du préjudice moral, mais l'a déboutée de sa demande en réparation du

Thiriez, avocat de la société Atac, venant aux droits de la société Alsacienne de Supermarchés, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu

en date du 18 septembre 1996, qui, pour escroquerie et tentatives d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

des chefs de dispositif condamnant l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents

X... à 0 heure 45 et la fin de sa garde à vue à 15 heures 55 plus de cinq heures se sont écoulées ; que la situation de M.

Y... de ses dépenses personnelles payées avec la carte bancaire de l'entreprise était « également constituée » au jour du licenciement cependant que, convoqué à un premier entretien préalable en vue d'une

mois avec sursis et mise à l'épreuve, à l'interdiction définitive d'exercer toute fonction publique et à 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre le même arrêt ; que seul est recevable le pourvoi formé par un avocat muni d'un pouvoir le 13 octobre 2000, au greffe de la chambre d'accusation ; Vu

chargée en 1970 par l'Institution nationale de retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles et alimentaires et des commerces qui s'y rattachent (ISICA) des travaux de gros oeuvre en vue

chargée en 1970 par l'Institution nationale de retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles et alimentaires et des commerces qui s'y rattachent (ISICA) des travaux de gros oeuvre en vue

de la SCI Locami qu'il ne se considérait pas véritablement comme propriétaire de l'immeuble et qu'il lui rétrocèderait, afin qu'elle s'abstienne de lui demander le remboursement des sommes prêtées en vue

reconnaissance de dette notariée en date du 5 novembre 2010, la Société civile immobilière Pasel (la SCI), ayant pour gérante Mme [C], a fait délivrer, par acte du 12 novembre 2018, un commandement de payer

d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2006, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu

Z... affirme que le vol a été payé ; que dans le message que M. D... recevait de M.

qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit", que, selon leurs articles 24 et 27 : "1.

1980, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs que Maud X..., présentée par la convention passée