SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA DAME X..., EPOUSE Y..., NEGOCIANTE EN VEHICULES D'OCCASION, A ACHETE A Z..., UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'ELLE A PAYEE

reçu au paiement et qui s'est révélé être sans provision ; que la société nouvelle SACCI a très rapidement liquidé tous les actifs de la société SACCI ; que M.

A ACHETE UNE MOTOCYCLETTE APPARTENANT A Y..., ET EN A PAYE LE PRIX PAR CHEQUE DU 28 OCTOBRE 1971 ; QU'IL A ETE CONVENU SPECIALEMENT ENTRE LES PARTIES QUE LE VENDEUR SERAIT DEPOSITAIRE DE L'ENGIN, JUSQU'A

francs en 1996 dans le seul but de cacher aux tiers la situation irrémédiablement compromise de cette dernière, que la société X... a cédé une créance de 100 000 francs à la SCEA pour lui permettre de payer

ETAIT TITULAIRE A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT (BRED) ; QUE LA SOCIETE GOLDSCHMIDT EN A INFORME DANS LA MATINEE DU 10 AVRIL PAR TELEPHONE LA BRED LUI SIGNALANT QU'UN OU PLUSIEURS CHEQUES

DE LA PREUVE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CREDIT LYONNAIS QUI SE PREVALAIT DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DU NON PAYEMENT

sans incidence sur le caractère déficitaire du compte de campagne, dès lors que le candidat ne justifie pas s'être engagé, préalablement au dépôt de ce compte, à couvrir le déficit né de la facture payée

par chèques, les chèques avaient tous été régulièrement encaissés, ayant en réalité été déposés, à la recette perception par Mme Y... avant le 10 juin 1985 ; que c'est donc à juste titre que le magistrat

X... ont contracté ensemble des emprunts pour financer la construction de l'immeuble ; que les dépenses de cette construction ont été payées au moyen de chèques tirés par M.

partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que hors communauté, la remise d'un chèque en règlement du prix d'achat d'un bien établit que le paiement a été fait avec les deniers

La société G&B fait grief à l'arrêt de condamner la société TES à ne lui payer que la somme de 24 725,03 euros au titre du marché conclu le 15 mai 2013, alors « que la remise d'un chèque ne vaut paiement

[M] [O] devant le tribunal judicaire de Nice aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 77.000 euros correspondant au montant des chèques émis sans provision et de la somme 50.000 euros au titre de

La facture de 244 € a été payée par un chèque caisse d'épargne n°5228826 du 8 décembre 2006 et cette de 1.891 € a été payée par un chèque caisse d'épargne n°5228827 du 14 décembre 2006 La facture de 1.932

[D] prétend que de nombreuses heures de travail lui ont été payées à l'aide de chèques tirés sur le compte de la société La Bergerie de Fontenay, sans préciser l'éventuel lien qui existerait entre cette

et usage de chèque contrefait ou falsifié. 3.

tribunal de grande instance de Créteil » ne permettant pas de savoir avec précision les prestations qui ont été effectuées par l'avocate ; Me [M] [P] [T] indique que la somme de 960 euros TTC a été payée

. ; qu'André Y..., à l'examen des factures de matériaux commandés par la Sodip apparaît avoir un rôle officieux au sein de celle-ci, au moins dès le mois de mai 2000, période à laquelle il passe lui-même

pour un montant total de 420 985 euros , qui constituait une provision suffisante pour le paiement des deux chèques ; qu'il en résulte qu'il est ainsi établi que cette banque n'a pas exécuté, sans raison

première consultation, et que la somme de 2.000 euros hors taxes, soit 2.400 euros toutes taxes comprises, a été payée par trois chèques de 800 euros chacun'; ' Les parties ayant signé une convention