A a été condamné à une peine principale de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour des faits d'agression sexuelle commis le 25 janvier 2023 et d'une peine complémentaire d'interdiction judiciaire

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur la légalité de l'arrêté du 26 mars 2025 : 4.

    A une date non précisée, le requérant demanda l'application d'une peine de quatre ans et six mois d'emprisonnement qu'il avait convenue avec le parquet.

L'ordonnance de placement en détention provisoire, le mandat de dépôt, l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire : Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 173 du Code de

Le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire. Il fut inculpé de complot d’assassinat et de complicité en vue de l’acquisition, de la possession et du trafic d’armes à feu.

Par une ordonnance du même jour, il fut placé en détention provisoire et écroué à la maison d’arrêt de Fresnes. 6.

    Le Gouvernement maintient que le requérant Baltaş aurait dû, suite à sa condamnation à une peine d’emprisonnement moins longue que la durée de détention provisoire déjà subie (paragraphe

[E] à la peine d'emprisonnement ferme de six années ; "aux motifs que M.

et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

, transport, offre ou cession non autorisés de stupéfiants, puis par le tribunal correctionnel de Versailles, le 23 septembre 2022, à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et confiscation des

A... a été condamné le 15 mars 2021 à une peine de cinq mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de vol et de recel de bien provenant d’un vol commis le 13 mars 2021, qu’il a été condamné le 8

    L’article 251/1 de la loi n o 353 prévoit la déduction de la période de détention provisoire de la peine d’emprisonnement définitive. 38.

Précédemment à ces peines, M. A avait été condamné, entre 2012 et 2019, à un total de 5 ans et 2 mois d'emprisonnement.

respectivement de neuf mois, six mois, huit mois et six mois d'emprisonnement pour des faits de vol et de vol avec circonstance aggravante ou en réunion, entrée ou séjour irrégulier, prise du nom d'un

(tentative) et par le tribunal correctionnel de Nantes, le 9 juin 2021, à une peine de 4 ans d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant

Au total, la peine de celui-ci fut ramenée à sept ans d’emprisonnement.

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B a été condamné, le 3 octobre 2024, par le tribunal correctionnel du Mans à une peine de trois mois d'emprisonnement, aménagée sous la forme d'une " détention à domicile sous surveillance électronique

Le 9 septembre 2020, à l'issue de l'exécution de sa peine d'emprisonnement, il a demandé au préfet de l'Isère la délivrance d'une carte de séjour temporaire avec la mention " vie privée et familiale "