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50 330 résultats pour « peine distincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bbcd580146774201de

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

" alors qu'il résulte de l'article 349 du Code de procédure pénale que la question relative à une cause de diminution de peine doit faire l'objet d'une question distincte de celles qui portent sur le fait

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02517

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

E... coupable de recel d'abus de confiance, de recel d'escroquerie et de non justification de ressources, l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement assortie d'un sursis d'un an avec mise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00055

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de l'une des entités appartenant à une UES doit être, sous peine d'irrecevabilité, introduite par toutes les entités composant l'UES, ou par l'une d'entre elles ayant mandat pour représenter l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e070afcdc6046d476901ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

tout état de cause : Rappel de salaires pour la période du 18 septembre au 25 octobre 2019 : 10 107,92 € ; Congés payés afférents : 1 010,79 € ; Dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00022

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[I] ayant fait mention, dans sa requête en constatation de la prescription de la peine, de la date du jugement et de celle de sa signification, il a reconnu avoir eu connaissance de la signification de

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ea7

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

dans l'une des catégories d'incrimination visées à l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale sous la qualification de participation à une organisation criminelle et sont punissables de peines

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02314

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

F... n'ait pas respecté la distance latérale de sécurité lors de son dépassement, distance que l'écart de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300723

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

du 15 mai 2001 a mis fin au régime dérogatoire dont bénéficiaient les sociétés civiles en les obligeant à se faire enregistrer au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002, sous peine

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CC

cr

61372622cd5801467742336c

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

l'action publique, l'autorité de la chose jugée, et que la partie civile peut en relever appel mais en ce qui concerne seulement ses intérêts civils, la Cour ne pouvant pas, sur cet appel, prononcer une peine

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CC

cr

6137255ccd5801467741d07e

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Sur le troisième moyen de cassation proposé par Ahmed X... et pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions ne précise pas que la peine

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cr

6137261bcd58014677422fc9

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ; "aux motifs que pour la peine

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cr

613725a1cd5801467741f5b9

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

objet de l'accusation et qu'une question doit être posée sur chaque fait et que dès lors les questions n° 11, 14 et 15 sont complexes puisqu'elles interrogent la Cour et le jury sur plusieurs faits distincts

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00209

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

la cause; qu'en application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, la déclaration de recours formée devant la cour d'appel contre une décision du directeur de l'INPI doit « à peine

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02601

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Mme P... a bénéficié d'un régime de curatelle ordonné par le juge de paix du district du Lavaux (Suisse), mesure levée par celui-ci, le 28 avril 2017. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00033

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon le premier de ces textes, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01511

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

viol en réunion sur Mme [P] en novembre 2009, agression sexuelle en réunion sur Mme [P] en novembre 2009 et agression sexuelle en réunion sur Mme [P] le 4 janvier 2010, l'a condamné de ces chefs à une peine

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cr

613725b1cd5801467741fd51

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Giovanni X... à la peine

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00278

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il condamné Mme [V], épouse [B], à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 800 euros et, à titre de peine complémentaire, à l'interdiction

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CC

cr

613725eacd58014677421820

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

et que la tolérance du droit interne, de nature prétorienne, qui permet d'interroger par une même question la Cour et le jury sur des faits distincts, de même nature, commis sur la même personne par un

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CC

cr

6137261acd58014677422f51

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et la société Kervilly coupables de vente au déballage non autorisée et les a condamnés à une peine

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